Tribunal judiciaire, JCP, 2 octobre 2026, RG n° 26/01051
JUGEMENT DU : 02 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01051 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GESB
MINUTE : 26/00087
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
Etablissement [1]
Chez [2] – SERVICE ATTITUDE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne-sophie SAJOUS, avocat au barreau d’ANNECY – 10
DÉFENDERESSES
Madame [D] [F] divorcée [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [3]
Service contentieux
Case courrier 8M
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A. [4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [6]
Chez [7] SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 11 Septembre 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 02 octobre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [A] née [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Sa demande a été déclarée recevable le 16 avril 2026.
La [8] a contesté cette décision.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juillet 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties à l’audience du 11 septembre 2026.
A l’audience, la [8] fait valoir que la vente amiable du bien immobilier dont Mme [F] est propriétaire en indivision avec son ex-époux, est en cours, que l’affaire est renvoyée devant le juge de l’exécution à l’audience du 3 décembre. Elle indique que la vente devrait permettre de solder leur dette. Elle demande que l’affaire soit rappelée après l’audience du 3 décembre.
Mme [D] [F] n’est pas présente, ni représentée.
Il n’a pas été fait droit à cette nouvelle demande de renvoi, dans la mesure où la recevabilité de la demande de la débitrice tendant à bénéficier d’une procédure de surendettement n’est pas dépendante de la vente en cours et de la procédure devant le juge de l’exécution.
Le [9] indique s’opposer à la recevabilité du dossier de Mme [F] indiquant qu’elle dépose des dossiers en chaîne devant la commission de surendettement.
Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de leur convocation, les autres créanciers ne sont ni présents, ni représentés à l’audience et n’ont pas valablement comparu par écrit, en justifiant de l’envoi préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces à la débitrice.
L’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS
Aux termes de l’article L711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi du débiteur étant présumée, c’est au créancier de rapporter la preuve de la mauvaise foi de ce dernier.
Il s’agit d’apprécier la bonne foi du débiteur dans la survenance de sa situation de surendettement. Celle-ci ne saurait donc être caractérisée ou non qu’au regard de faits en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.
En l’espèce, il ressort du dossier transmis par la commission de surendettement que Mme [F] a bénéficié de précédentes mesures et plus précisément d’un moratoire pendant 24 mois pour vendre son bien immobilier. Le bien n’étant pas encore vendu, elle a déposé un nouveau dossier.
Le [9] indique que la vente est en cours. Il ne verse aucun élément au débat de nature à caractériser la mauvaise foi de Mme [F], de sorte qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement.
Le [9] qui succombe en ses prétentions sera condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement,
DECLARE recevable la demande de Mme [D] [A] née [F] à pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
CONDAMNE la [1] aux dépens de l’instance.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE