Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant

Madame [M] [J] épouse [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Michel HORTAIS
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :
date de la première évocation : 08 Janvier 2026
date des débats : 08 Janvier 2026
délibéré au 02 Avril 2026 prorogé au 1er Octobre 2026

RG N° N° RG 25/03511 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OCYL

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me RIALLOT-LENGLART
CCC à Monsieur [A] + Madame [A] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 9 mai 2018 à effet au 22 mai 2018, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à [B] [A] et [M] [J] épouse [A] un logement de type 3 lui appartenant sis, [Adresse 4] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 462,89 € pour le logement, outre une provision mensuelle pour charges de 80,46 €. 
Selon acte sous seing privé en date du 5 octobre 2022 à effet au 11 octobre 2022, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à [B] [A] et [M] [J] épouse [A] un emplacement de stationnement sis, [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 36,52€ charges comprises. 
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a fait commandement à [B] [A] et [M] [J] épouse [A] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 2.236,89 € arrêté au 3 janvier 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 
Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a fait assigner [B] [A] et [M] [J] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : 
Constater à compter du 13 mars 2025 pour défaut de paiement la résiliation des baux ayant pris effet les 22 mai 2018 et 11 octobre 2022 entre les parties et subsidiairement, prononcer la résiliation desdits baux pour non-paiement des loyers et des charges ;Ordonner l’expulsion de [B] [A] et [M] [J] épouse [A] ainsi que toutes personnes introduites de leur chef dans les lieux, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 4.970 € au titre des loyers et charges impayés au 4 septembre 2025, avec intérêts de droit à compter du 13 janvier 2025 ou à compter du jugement à intervenir à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;Condamner solidairement [B] [A] et [M] [J] épouse [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que lesdits loyers, payable immédiatement à compter du 13 mars 2025 ou du jugement à intervenir et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;Rappeler aux locataires qu’ils restent tenus au paiement de leur loyers courant de la date d’audience de jugement jusqu’à la signification de ce jugement ;Assortir tous délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance de loyers courants à compter de la date d’audience de jugement ou d’un seul acompte de la dette locative, arrêtée par le tribunal dans son jugement et que dans ce cas, les baux seront résiliés de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge ;Condamner solidairement les locataires au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement les locataires au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture ;Ordonner l’exécution provisoire.
Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 30 décembre 2025 par l’Espace départemental des solidarités.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 janvier 2026. À ladite audience, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS, représentée par son Conseil, se réfère à l’acte introductif d’instance, actualisant ainsi sa créance à la somme de 6.045,78 € au titre des loyers et charges échus à la date du 5 janvier 2026. Elle indique que le dernier paiement a été effectué en novembre 2025. Enfin, elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Régulièrement assigné à étude, [B] [A] a comparu. Il déclare qu’aucun paiement n’a été effectué en décembre 2025 en raison d’un congé paternité à compter du 14 novembre 2025. A ce jour, il perçoit 1.197 euros et il a 2 enfants à charge. Il s’engage à régler 800 euros au jour de l’audience. De plus, il précise qu’il a repris le travail le 5 janvier 2026.

Régulièrement assignée à étude, [M] [J] épouse [A] n’a pas comparu.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes. 
A l’audience du 2 avril 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.
A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales – CAF).
En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de la situation d’impayé à la CCAPEX le 6 mai 2025, dont la Commission a accusé réception le même jour, soit au moins deux mois avant l’assignation du 23 septembre 2025.

L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur. 
En l’espèce, l’assignation du 23 septembre 2025 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 24 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 8 janvier 2026, conformément aux dispositions précédemment énoncées. 

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable. 

Sur la résiliation du bail 

L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (précédente rédaction : deux mois).
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article 4.7.1. 
Par exploit de commissaire de justice en date du 13 janvier 2025, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a fait commandement à [B] [A] et [M] [J] épouse [A] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 2.236,89 € arrêté au 3 janvier 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 mars 2025. 
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de [B] [A] et [M] [J] épouse [A].
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la dette locative 
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que la locataire est obligée de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 
La créance de la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. A l’audience, [B] [A] ne conteste pas le montant de la dette.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 6.045,78 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 5 janvier 2026, échéance décembre 2025 incluse.
Il convient de déduire de ce montant des frais non justifiés contractuellement par la société bailleresse qui ne relèvent pas de la dette locative, soit la somme de 359,20 €. (142,44€ + 184,53€ + 25€ + 7,23€).
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d’exécution (article 226 du code civil). Entrent dans le champ d’application de l’article 220 du code civil les obligations résultant du paiement des loyers et charges, même lorsque le bail n’a été conclu que par un seul des deux époux.
En conséquence, [B] [A] et [M] [J] épouse [A], étant mariés, seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 5.711,58 €, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, le montant de la dette ayant été défini à l’audience.

Sur les délais de paiement
En application de l’article 24-V de la loi de 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé versé aux débats que les locataires n’ont pas repris le versement de leurs loyers avant la date d’audience, le dernier versement ayant été effectué en novembre 2025. A l’audience, la société bailleresse s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Il ressort du diagnostic social et financier que le couple a deux enfants à charge. [B] [A] perçoit 1.197 euros par mois et [M] [J] épouse [A] n’a pas de revenus étant en congé maternité. En effet, celle-ci est autoentrepreneuse et elle n’a pas cotisé suffisamment auprès de la CPAM en tant que salariée pour être indemnisée durant son congé maternité. Le couple ne bénéficie d’aucune allocations outre la prime d’activité perçue par [B] [A] au mois de novembre 2025. Leur droit aux APL est en cours de calcul.
Compte tenu de la situation financière des locataires, de l’absence de reprise du paiement des loyers, il apparait que les locataires ne respectent aucune des conditions légales pour l’obtention de délais de paiement.
En conséquence, aucun délai de paiement ne sera accordé à [B] [A] et [M] [J] épouse [A].
Ainsi, la procédure d’expulsion se poursuivra et ils seront condamnés solidairement à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS, à compter du 6 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges et revalorisation incluse, soit la somme de 720,78 €. 

Sur les autres demandes 
Les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [B] [A] et [M] [J] épouse [A], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

L’article 700 du code de procédure civile 
Ils seront également condamnés in solidum à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. 
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire. 

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, 
DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 9 mai 2018 entre la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS et [B] [A] et [M] [J] épouse [A], concernant le logement de type 3 lui appartenant sis [Adresse 4] [Localité 3] ; 
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 14 mars 2025 ; 
ORDONNE à [B] [A] et [M] [J] épouse [A], occupants sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ; 
ORDONNE à défaut de l’expulsion de [B] [A] et [M] [J] épouse [A], ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ; 
CONDAMNE solidairement [B] [A] et [M] [J] épouse [A] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 5.711,58 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 5 janvier 2026, échéance décembre 2025 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 
CONDAMNE solidairement [B] [A] et [M] [J] épouse [A] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS, à compter du 6 janvier 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges et revalorisation incluse, soit la somme mensuelle de 720,78 €, en deniers ou quittances, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;
DEBOUTE [B] [A] de sa demande de délais de paiement ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; 
CONDAMNE in solidum [B] [A] et [M] [J] épouse [A] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
CONDAMNE in solidum [B] [A] et [M] [J] épouse [A] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ; 
DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’État dans le département ; 
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection