Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparant
D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITSKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Michel HORTAIS
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 22 Janvier 2026
date des débats : 22 Janvier 2026
délibéré au 16 Avril 2026 prorogé au 1er Octobre 2026

RG N° 25/03508 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OCYI

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me RIALLOT-LENGLART
CCC à Mr [Q] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 29 mars 2022 à effet au 8 avril 2022, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à [U] [Q] un logement de type 3 lui appartenant sis, [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 532,86 € pour le logement, outre une provision mensuelle pour charges de 58,19 €. Les parties ont signé dans les mêmes conditions un contrat de location d’un emplacement de stationnement sis, [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 1,25 €.
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a fait commandement à [U] [Q] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 4.127,24 € arrêté au 20 mai 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Malgré diverses relances et mises en demeure, [U] [Q] n’a pas régularisé sa situation.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département le 22 septembre 2025, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a fait assigner [U] [Q] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
Constater à compter du 27 juillet 2025 pour défaut de paiement la résiliation des baux ayant pris effet le 8 avril 2022 entre les parties ;À titre subsidiaire, prononcer à compter du jugement à intervenir la résiliation judiciaire desdits baux ;Ordonner en conséquence l’expulsion de [U] [Q], ainsi que tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;Condamner [U] [Q] à lui payer les sommes suivantes :6 362,30 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 3 septembre 2025, avec intérêts de droit à compter du 27 mai 2025 ou à compter du jugement à intervenir, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;Une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 27 juillet 2025 ou du jugement à intervenir et ce jusqu’à libération complète des lieux ;500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer ;Rappeler au locataire qu’il reste tenu au paiement de ses loyers courants de la date d’audience de jugement jusqu’à la signification du jugement ; Assortir les délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge ;Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 9 janvier 2026 et ne contient que des informations transmises par le bailleur. Il précise notamment que les impayés de loyer remontent au 27 janvier 2024 et que le locataire ne justifiant pas d’une assurance habitation et ne répondant pas aux sollicitations du bailleur, celui-ci a été contraint de souscrire une assurance pour compte.
Un diagnostic social et budgétaire élaboré par l’ADIL de Loire Atlantique a été transmis au tribunal le 12 janvier 2026. Il indique que le locataire a subi une importante baisse de ses ressources financières suite à des problèmes de santé, et est également endetté auprès d’autres organismes.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 janvier 2026. À ladite audience, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 9 408,25 € au titre des loyers et charges échus à la date du 14 janvier 2026.
Régulièrement assigné à étude, [U] [Q] n’a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
A l’audience du 16 avril 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.
A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales – CAF).
En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de la situation d’impayé à la CCAPEX le 20 mai 2025, soit au moins deux mois avant l’assignation du 19 septembre 2025.
L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.
En l’espèce, l’assignation du 19 septembre 2025 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 22 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions précédemment énoncées.
Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

Sur la résiliation du bail
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux mois).
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article 4.8.1.
Par exploit de commissaire en date du 27 mai 2025, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a fait commandement à [U] [Q] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 4 127,24 € arrêté au 20 mai 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 juillet 2025.
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de [U] [Q].
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur la dette locative
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La créance de la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
[U] [Q] ne vient contester ni le principe ni le montant de la dette.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 9 408,25 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 14 janvier 2026.
Il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 338,56 € (156,81 € + 181,75 €).
En conséquence, [U] [Q] sera condamné au paiement de la somme de 9 069,69 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 14 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Il sera enfin condamné à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS, à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme de 716,05 €.

Sur les autres demandes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [U] [Q], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Il sera également condamné à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 29 mars 2022 entre la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS et [U] [Q], concernant le logement sis [Adresse 4] ainsi que la location accessoire de l’emplacement de stationnement ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 28 juillet 2025 ;
CONDAMNE [U] [Q] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 9.069,69 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 14 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE [U] [Q] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS, à compter du 15 janvier 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme mensuelle de 716,05 €, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;
ORDONNE à [U] [Q], occupant sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;
ORDONNE à défaut l’expulsion de [U] [Q] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
CONDAMNE [U] [Q] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE la notification de la présente décision par le greffe au représentant de l’État dans le département ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection