Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Octobre 2026
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DEMANDEURS :

Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [A] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [B] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentés par Me LE ROUZIC Louis-Marie, avocat au barreau de NANTES

D’une part,
DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [K]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Monsieur [M] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représentés par Me THOUMINE Elen, avocate au barreau de NANTES

D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marie-Pierre KIOSSEFF
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCÉDURE :
date de la première évocation : 18 décembre 2025
date des débats : 5 Février 2026
délibéré au 05 Mars 2026 prorogé au 1er Octobre 2026

RG N°25/04091 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGR2

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me LE ROUZIC
CCC [K] [X] + [C] [M] + Préfecture
CCC dossier

EXPOSE DU LITIGE

[P] [W], [A] [W] et [B] [W] sont propriétaires indivis d’un immeuble sis [Adresse 4] – [Localité 4]. L’immeuble comprend, au rez-de-chaussée deux locaux commerciaux, occupés auparavant par une crêperie et un café et, à l’étage, un logement.

Plusieurs occupants se sont introduits dans l’immeuble. [P] [W] a déposé le 28 octobre 2024 une plainte pour occupation frauduleuse de ce bien. Les consorts [W] ont également saisi un commissaire de justice qui a dressé procès-verbal des constats effectués le 29 octobre 2024.

Le préfet de [Localité 5]-Atlantique a adressé le 19 décembre 2024 aux occupants une mise en demeure de libérer les lieux dans un délai de sept jours, sur le fondement de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. Cette mise en demeure a conduit [X] [K] et [M] [C] à exercer le 9 septembre 2025 un recours en référé-suspension devant le tribunal administratif de NANTES. Par arrêté du 18 septembre 2025, le préfet de [Localité 5]-Atlantique a abrogé de l’arrêté de mise en demeure de quitter les lieux du 19 décembre 2024. Ainsi, par ordonnance du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de NANTES a dit n’y avoir lieu sur les conclusions de la requête aux fins de suspension de l’arrêté de mise en demeure du 19 décembre 2024.

Par ordonnance du 16 septembre 2025 le président du tribunal judiciaire de NANTES a autorisé [P] [W] à mandater un commissaire de justice pour pénétrer dans les lieux aux fins de constat de l’intérieur et l’extérieur de l’immeuble, le commissaire de justice et les entreprises requises pour procéder à l’exécution de cette ordonnance pouvant se faire assister de la force publique et d’un serrurier, ordonnance exécutoire sur minute.

Un nouveau procès-verbal de constat a ainsi été dressé par commissaire de justice le 29 septembre 2025, constatant que l’homme venu lui ouvrir a déclaré être [X] [K], que les lieux étaient occupés par 5 personnes à demeure ainsi que des personnes de passage et plusieurs chiens. Le commissaire de justice relève également des installations électriques dangereuses. Un état dégradé de l’immeuble est également mentionné. En outre, la banque CIC Ouest, voisine de l’immeuble, a demandé aux propriétaires de faire cesser la situation pouvant se révéler dangereuse pour ses employés.

Le bien immobilier est destiné depuis plusieurs années à être cédé en vue de la réalisation d’un projet immobilier, un premier permis de construire ayant été déposé le 2 juillet 2024 et un second permis de construire ainsi qu’une autorisation de travaux ayant été déposés le 23 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, [P] [W], [A] [W] et [B] [W] ont fait assigner [X] [K] et [M] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, statuant en référé, aux fins de :

– ordonner l’expulsion d’[S] [K] et [M] [C] ainsi que tout occupant de leur chef de l’immeuble sis [Adresse 4] – [Localité 4], sous astreinte de 100 € par personne et par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– ordonner l’évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets mobiliers leur appartenant, l’huissier instrumentaire devant bénéficier de l’assistance de la force publique et de toute personne et tout matériel nécessaire à l’exécution de sa mission ;
– exclure expressément le bénéfice des dispositions protectrices des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
– constater que la créance des propriétaires indivisaires n’est pas sérieusement contestable ;
– condamner [S] [K] et [M] [C] et tout occupant de leur chef qui se maintiennent dans l’immeuble sis [Adresse 4] – [Localité 4] au versement au profit des propriétaires indivisaires d’une indemnité d’occupation d’un montant de 24.000 € correspondant au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.500 € depuis leur entrée dans les lieux le 14 juillet 2024 et jusqu’au 31 octobre 2025 ;
– condamner [S] [K] et [M] [C] et tout occupant de leur chef qui se maintiennent dans l’immeuble sis [Adresse 4] – [Localité 4] au versement au profit des propriétaires indivisaires d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.500 € jusqu’au départ effectif des lieux ;
– condamner solidairement [S] [K] et [M] [C] ou l’un à défaut de l’autre au paiement de la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025, renvoyée, et retenue à l’audience du 5 février 2026. A ladite audience, les requérants se réfèrent à leurs conclusions.

Par conclusions déposées à l’audience du 5 février 2026, [X] [K] et [M] [C] demandent au juge des contentieux de la protection de :

– statuer ce que de droit sur la demande d’expulsion ;
– débouter les consorts [W] de leur demande d’exclusion des dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
– rappeler que l’expulsion ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, tel que prévu par les articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
– rappeler que l’expulsion ne pourra intervenir qu’à l’issue de la trêve hivernale prévue à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
– leur accorder un délai supplémentaire d’un an à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ;
– débouter les consorts [W] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– laisser les dépens à la charge des consorts [W].

Chaque partie étant représentée par son avocat, il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

A l’audience du 5 mars 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.

A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.

A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS

Sur la compétence du juge des référés

Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, aucune contestation sérieuse ne se heurte à la compétence du juge des référés et l’obligation de quitter les lieux des occupants n’est pas contestable et cause un trouble manifestement illicite.

Sur la qualité d’occupant sans droit ni titre

ll résulte des dispositions de l’article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Le droit de propriété a valeur constitutionnelle dès lors qu’il est reconnu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, laquelle figure en préambule de la Constitution française. L’article 544 du code civil a, au surplus, été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Sur ce fondement, un propriétaire peut agir pour obtenir l’expulsion des personnes qui occupent son terrain sans droit ni titre.

En l’espèce, les requérants justifient qu’ils sont propriétaires de l’immeuble concerné par la présente décision, sis [Adresse 4] – [Localité 4], actuellement occupé par [X] [K] et [M] [C], en produisant l’acte notarié d’attestation immobilière après décès du [Date décès 1] 2023.

Le 28 octobre 2024, [P] [W] s’est rendu au commissariat de police de [Localité 6] afin de déposer plainte, expliquant que le bien était squatté par plusieurs individus. Il explique que l’immeuble est inoccupé car il fait l’objet d’un projet immobilier en cours avec un promoteur. Il déclare que la porte d’entrée d’un des commerces a été fracturée tout comme le portail pour accéder à la cour et la porte d’accès à l’appartement. Le plaignant déclare qu’il lui a été rapporté que les squatteurs étaient des marginaux, sous l’emprise de stupéfiants, voire impliqués dans un trafic. Il affirme que le personnel de la banque voisine est très inquiet et les alerte, lui, son frère et sa sœur, propriétaires indivis, sur le danger résultant de cette occupation illégale. Il précise en effet que les locaux ont subi des dommages considérables et qu’il existe un risque d’incendie et donc de mise en danger des personnes au regard des modes de chauffage utilisés par les occupants.

Le 29 octobre 2024, un commissaire de justice diligenté par [P] [W] rappelle que le dernier locataire de l’immeuble a quitté les lieux en 2022 après qu’une voiture a percuté la vitrine. Il mentionne également que le bien est actuellement sous compromis en vue de sa démolition et de la reconstruction d’un nouvel immeuble.
Le portail de l’immeuble étant ouvert, le commissaire de justice a pénétré dans les lieux et rencontré au total cinq personnes, quatre hommes et une femme, deux étant accompagnés de chiens. [X] [K] a déclaré comprendre la situation mais souhaiter se renseigner auprès de son avocat pour se maintenir dans les lieux plus longtemps.

En vertu de l’ordonnance sur requête rendue le 16 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de NANTES, le commissaire de justice, accompagné d’une personne chargée de réaliser le diagnostic électrique du bâtiment et d’un membre des forces de l’ordre, s’est à nouveau présenté sur les lieux le 29 septembre 2025. Ayant frappé au portail, [X] [K] est venu ouvrir. Les lieux étaient à nouveau occupés par cinq personnes à demeure ainsi que des personnes de passage, plusieurs chiens étant présents.
Les défendeurs ne contestent pas occuper le bien sans droit ni titre. En tout état de cause, en l’absence de toute autorisation des propriétaires indivis et de tout contrat de bail, écrit ou verbal, [X] [K] et [M] [C] ne peuvent qu’être déclarés occupants sans droit ni titre et leur expulsion est prononcée.

Il n’y a en revanche pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte, l’octroi du concours de la force publique étant suffisant pour garantir l’exécution de la présente décision.

En application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, “les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai” d’un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation
Les consorts [W] demandent la condamnation par provision d’[X] [K] et [M] [C] à leur payer une indemnité d’occupation d’un montant de 24.000 € correspondant au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.500 € depuis leur entrée dans les lieux le 14 juillet 2024 et jusqu’au 31 octobre 2025, soit jusqu’au début de la trêve hivernale.

L’indemnité d’occupation constitue à la fois la contrepartie de la jouissance des lieux, dont le propriétaire ne peut prétendre profiter à des conditions plus favorables que celles qui seraient imposées à un locataire, et la réparation du préjudice résultant pour le propriétaire de l’impossibilité de disposer de son bien ou de consentir un bail à un locataire régulier. Elle est de nature mixte : compensatoire et indemnitaire.

Rien ne permet de déterminer la date d’entrée des occupants sans droit ni titre au 14 juillet 2024, mais plus sûrement au 28 octobre 2024. Quant à la somme mensuelle demandée, aucun élément de comparaison n’est produit pour déterminer le loyer d’un bien équivalent dans le même secteur d’habitation. Or, la somme mensuelle de 1.500 € apparaît tout à fait excessive au regard de l’état de l’immeuble inoccupé depuis 2022 où il a été gravement endommagé, malgré une surface totale de 335 m², commerces, logement et extérieur inclus. Une somme de 1.000 € par mois apparaît plus adaptée.

Les défendeurs seront donc tenus à payer au total la somme de 11.903 €, soit chacun la somme de 5.951,50 €, la solidarité n’étant pas demandée.

Une indemnité d’occupation sera également due par les occupants du 1er avril 2026 jusqu’au départ effectif des lieux pour un montant de 1.000 € par mois, soit 500 € par mois chacun, la solidarité n’étant pas demandée.

Sur les délais d’expulsion

Conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut (…) réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Aux termes de ce même article L 412-6 du code de procédure civile d’exécution, il est sursis à toute mesure d’exécution à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ; ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ; le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de ce sursis lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide de ces mêmes procédés.

La voie de fait se définit comme un ensemble d’actes matériels de violence ou d’effraction imputables à la personne dont l’expulsion est demandée.

Si l’occupation sans droit ni titre est sanctionnée par l’expulsion des lieux, la voie de fait est sanctionnée par la suppression des délais et notamment du délai de deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, ladite suppression ayant pour effet de rendre l’expulsion immédiatement exécutable.

En l’espèce, aucune voie de fait n’est caractérisée. En effet, il résulte des photos prises par le commissaire de justice le 29 octobre 2024 qu’à la suite de l’accident du 22 février 2022 où une voiture est littéralement entrée dans un des commerces en faisant voler en éclat la vitrine, des réparations de fortune ont été effectuées, la protection de l’entrée du commerce paraissant fragile. Aucune dégradation particulière n’a été relevée par le commissaire de justice. Ainsi, les requérants ne mettent en évidence aucune voie de fait, qui plus est qui serait imputable aux occupants.

Par conséquent, en l’espèce, aucune suspension de délai ne sera supprimée.

Sur les délais supplémentaires pour quitter les lieux
En l’espèce, [X] [K] et [M] [C] sollicitent l’application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoient que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales” ; “le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions” ; ces dispositions “ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.

L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que la durée de ces délais “ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et que “pour la fixation de ces délais, il est tenu compte”, notamment, « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. ».

Les juges doivent examiner la proportionnalité, si l’expulsion est nécessaire, de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement (CEDH 24 avril 2012, n°25446/06 Yordanova c/ Bulgarie). Les juges doivent prendre en compte la situation des occupants préalablement à leur expulsion (CEDH 14 mai 2020, n°24720/13, Hirtu c/France).

En l’espèce, le commissaire de justice a constaté le 29 septembre 2025 que les locaux étaient vétustes et non entretenus. Sur la terrasse se trouvait un four électrique dont les fils n’étaient pas protégés et couraient sans aucune mesure de précaution contre les intempéries. Une plaque était restée allumée. Le chemin menant au bâtiment du fond n’était pas entretenu, le sol étant jonché de débris, déchets, de verre brisé et de déjections canines. L’escalier menant à l’étage (partie habitation) est en bois et les marches ont été bricolées, remplacées par des planches disparates, certaines étant branlantes et menaçant de céder. A l’étage, le commissaire de justice a constaté du désordre et la présence de matelas insalubres. Il a conclu que le bâtiment était en totalité sale et non entretenu. Enfin, le diagnostic électrique réalisé a fait ressortir de nombreuses anomalies sur l’installation, notant que plusieurs raccordements électriques étaient improvisés, sans protection et a conclu à une installation électrique dangereuse.

En outre, les consorts [W] ont été destinataires de la part de la banque CIC Ouest, dont une agence fait partie de l’environnement proche de l’immeuble objet de la présente décision, d’un courrier daté du 2 octobre 2024 faisant part de bruits (hurlements, coups dans le portail), d’une dangerosité des lieux (pompiers ne pouvant intervenir dans les lieux pour des raisons de sécurité ; chauffage d’appoint) et faisant ainsi état d’un risque important pour la sécurité des personnes et des biens aux alentours.

Ainsi, l’occupation sans droit ni titre de [X] [K] , [M] [C] et les occupants de leur fait ne peut être qualifiée de paisible.

[X] [Q] fait valoir qu’il est âgé de 21 ans, qu’il est en errance depuis l’âge de 16 ans et qu’il a dû arrêter sa scolarité en lycée pour avoir dû quitter son logement. Il déclare avoir été diagnostiqué bipolaire et atteint d’un syndrome de Diogène. Il justifie d’une hospitalisation en psychiatrie générale de plusieurs mois entre le 6 décembre 2024 et le 28 février 2025 et d’un suivi entre mai et septembre 2025 (l’attestation datant de septembre 2025). Il est également accompagné dans ses démarches sociales par l’assistante de service sociale du centre hospitalier Daumezon de l’équipe de liaison en addictologie.

Il justifie enfin d’un emploi solidaire renouvelé du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 en tant qu’agent d’entretien/manutentionnaire pour une durée de travail d’a minima 2 heures par jour.

Quant à [M] [C], âgé de 31 ans, il justifie en septembre 2025 être suivi par le CSAPA (Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie) des Apsyades depuis octobre 2024.

Cependant, aucun d’eux ne justifie d’aucune recherche de logement antérieure au déclenchement de la procédure, leur première demande de logement social datant du 12 septembre 2025 alors qu’une mise en demeure de libérer les lieux dans un délai de sept jours leur avait déjà été délivrée le 19 décembre 2024 et que le premier constat par commissaire de justice date quant à lui du 19 octobre 2024.

Il résulte des éléments concernant les occupants que ceux-ci se sont installés dans l’immeuble depuis a minima octobre 2024, sans chercher à le quitter, [X] [K] déclarant même au commissaire de justice qu’il allait en référer à son avocat pour rester plus longtemps. Ils se sont maintenus dans les lieux de manière dangereuse et en dérangeant le voisinage. [X] [K] et [M] [C] sont suivis tous les deux pas des services sociaux et médicaux .

Les requérants quant à eux justifient d’un projet immobilier concernant leur bien avec la SAS CINQUE PROMOTION, ayant déposé une demande de permis de construire le 2 juillet 2024 et une seconde demande de permis de construire avec demande de travaux le 23 juillet 2025.

Il apparaît qu’au regard de ces éléments, il n’y a pas lieu d’accorder aux occupants des délais supplémentaires au délai légal de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux (le délai de trêve hivernale se révélant anecdotique au regard de la date du délibéré).

Sur les autres demandes

Les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [X] [K] et [M] [C] étant dans la même situation de fait et de droit et succombant à l’instance, supporteront in solidum la charge de l’ensemble des dépens.

L’article 700 du code de procédure civile
En équité, la demande des requérants présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

L’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DISONS que [X] [K] et [M] [C] et tout occupant de leur chef sont occupants sans droit ni titre de l’immeuble appartenant à [P] [W], [A] [W] et [B] [W], sis [Adresse 5] ;

ORDONNONS à [X] [K] et [M] [C] et tout occupant de leur chef, occupants sans droit ni titre, et à tout occupant et bien de leur fait de libérer les lieux ;
ORDONNONS à défaut l’expulsion de [X] [K] et [M] [C] et tout occupant de leur chef ainsi que tout bien de leur chef, du logement sis [Adresse 5], avec le concours de la force publique pendant toute la durée des opérations et en présence d’un serrurier en cas de besoin ;

RAPPELONS que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

DÉBOUTONS les consorts [W] de leur demande d’astreinte ;

REJETONS la demande des consorts [W] relative à la suppression des délais de mise à exécution de l’expulsion ;

CONDAMNONS par provision [X] [K] à payer aux consorts [W] une indemnité d’occupation de 5.951,50 € pour la période du 28 octobre 2024 au 31 octobre 2025 ;

CONDAMNONS par provision [X] [K] à payer aux consorts [W] une indemnité mensuelle d’occupation de 500 € à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNONS par provision [M] [C] à payer aux consorts [W] une indemnité d’occupation de 5.951,50 € pour la période du 28 octobre 2024 au 31 octobre 2025 ;

CONDAMNONS par provision [M] [C] à payer aux consorts [W] une indemnité mensuelle d’occupation de 500 € à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;

REJETONS la demande d’[X] [K] et de [M] [C] et tout occupant et bien de leur chef de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux ;

CONDAMNONS in solidum [X] [K] et de [M] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTONS les consorts [W] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS l’application des dispositions de l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection