Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 25/03499

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Référé locatif

Résumé

Un bailleur a assigné un locataire en référé afin d’obtenir le paiement d’un arriéré locatif. Le locataire a formé une demande reconventionnelle tendant à l’indemnisation d’un préjudice de jouissance, en invoquant l’insalubrité du logement.

Le juge a considéré que cette demande nécessitait une appréciation du fond et qu’elle soulevait une contestation sérieuse. À la demande subsidiaire du bailleur, les parties ont été renvoyées devant la juridiction du fond à une audience ultérieure. L’ordonnance vaut convocation ; les dépens et la décision relative à l’article 700 du Code de procédure civile ont été réservés.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Type de litige

Référé locatif

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés, 1 octobre 2026, RG n° 25/03499

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 04 Juin 2026

GROSSE :
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 01 octobre 2026
à Me BABIN
à Me DALLEST
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/03499 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6SH2

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DE LA CRIDE
domiciliée : chez SAS ACIG, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [U] [H]
née le 01 Octobre 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline DALLEST, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-013391 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Vu l’assignation délivrée par SCI DE LA CRIDE tendant à la condamnation du locataire à l’arriéré locatif et vu la demande reconventionnelle de [H] [U] aux fins de condamnation du bailleur à indemniser son préjudice de jouissance en raison de l’insalubrité du logement.

Vu que cette demande nécessite l’appréciation du fond et échappe donc à la compétence du juge des référés,

Vu la demande subsidiaire à la barre de la demanderesse de renvoyer l’affaire au juge du fond,

Vu l’urgence et l’existence d’une contestation sérieuse, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier aux juge du fond.

Par ces motifs

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

RENVOYONS les parties devant la juridiction du fond à l’audience du :

Le mardi 30 MARS 2027 à 9h00 salle 1 ;

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation des parties ;

Réservons les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la décision est exécutoire de plein droit,

LE JUGE LE GREFFIER

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