Sécurité sociale > Déchéance du pourvoi
La déchéance du pourvoi en cassation – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-14.984 : L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile impose au demandeur de remettre au greffe et de signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens invoqués, à peine de déchéance. La nullité du mémoire déposé après le décès prive le pourvoi de l’acte procédural requis et justifie la constatation de sa déchéance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Déchéance du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.