Le secret médical applicable à l’audiogramme du tableau n° 42 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-14.614

Le secret médical applicable à l’audiogramme du tableau n° 42 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-14.614 : nL’audiogramme mentionné au tableau n° 42 constitue un élément du diagnostic couvert par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il n’a donc pas à figurer dans les pièces du dossier administratif constitué par la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et mis à disposition de l’employeur.n