Les conditions de la concurrence déloyale par débauchage – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/17863

Les conditions de la concurrence déloyale par débauchage – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/17863 : L’embauche de salariés d’un concurrent n’est pas fautive en elle-même. Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, une faute, un dommage et un lien de causalité sont nécessaires. La cour retient la faute en raison du départ quasi simultané de cinq techniciens sur sept, de la similitude des démissions, de leur recrutement par un même employeur et de la connaissance prévisible de la désorganisation causée au concurrent.