Les conditions de la responsabilité pour concurrence déloyale – Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 25/03947

Les conditions de la responsabilité pour concurrence déloyale – Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 25/03947 : La responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil suppose une faute, un dommage et un lien de causalité. La preuve incombe à la partie qui se prétend victime. La cour rejette les demandes faute de démonstration d’une faute imputable à la société concurrente, tant concernant les recrutements que la clientèle.