La réduction des clauses pénales manifestement excessives – Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 2026F01005

La réduction des clauses pénales manifestement excessives – Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 2026F01005 : La pénalité correspondant aux loyers restant à courir est qualifiée de clause pénale, car elle contraint le locataire à poursuivre l’exécution jusqu’au terme. En application de l’article 1231-5 du code civil, le tribunal la réduit à 480 euros, puis ramène une autre pénalité à 5 % des loyers échus impayés, soit 59,84 euros.