Contrats / CGV > clauses pénales
La réduction judiciaire des clauses pénales excessives – Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00588 : La pénalité imposant le paiement des loyers jusqu’au terme constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Son montant a été réduit, les sommes incluant TVA et assurance non justifiée conduisant à une pénalité manifestement excessive.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — clauses pénales— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.