La réduction des clauses pénales manifestement excessives – Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00819

La réduction des clauses pénales manifestement excessives – Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00819 : La clause imposant le paiement des loyers jusqu’au terme constitue une clause pénale lorsqu’elle vise à contraindre le locataire à exécuter le contrat. En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut la réduire d’office lorsqu’elle est manifestement excessive. La TVA et les primes d’assurance non justifiées ont été exclues, puis les pénalités ont été ramenées à un montant inférieur aux sommes initialement sollicitées.