L’obligation de vigilance du donneur d’ordre – Cour d’appel de Rennes, 14 octobre 2026, RG n° 22/02620

L’obligation de vigilance du donneur d’ordre – Cour d’appel de Rennes, 14 octobre 2026, RG n° 22/02620 : nL’article L. 8222-1 impose les vérifications lors de la conclusion du contrat puis périodiquement jusqu’à son terme. L’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale exige de vérifier la régularité des déclarations et paiements. La vérification doit aussi porter sur l’absence d’incohérence flagrante des documents remis.n