Les effets de la résiliation judiciaire fondée sur une discrimination – Cour d’appel de Rennes, 14 octobre 2026, RG n° 23/00859

Les effets de la résiliation judiciaire fondée sur une discrimination – Cour d’appel de Rennes, 14 octobre 2026, RG n° 23/00859 : La demande de résiliation judiciaire antérieure au licenciement doit être examinée en priorité. La non-réintégration dans l’emploi antérieur, le positionnement hiérarchique inférieur et la privation des fonctions managériales constituent des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. La résiliation produit les effets d’un licenciement nul sur le fondement de l’article L. 1132-4 du code du travail. Les indemnités de rupture et la réparation intégrale du préjudice sont dues.