Les conditions de la déchéance contractuelle de garantie – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 23/06580

Les conditions de la déchéance contractuelle de garantie – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 23/06580 : Selon les articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances, la clause doit être très apparente. L’assureur doit prouver une fausse déclaration intentionnelle portant sur le sinistre. La clause était en caractères apparents et la facture contredisait les données d’immatriculation, les titres de cession et l’identité du propriétaire officiel. La mauvaise foi était ainsi établie.