Copropriété > Provision en référé
La caractérisation d’une contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/03860 : Une contestation est sérieuse lorsqu’un moyen de défense n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur la décision susceptible d’intervenir au fond. Le devis non signé, l’inclusion possible des six volets dans le marché initial et les photographies produites ont satisfait ce critère.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.