La preuve de l’état civil fiable et certain – Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11655

La preuve de l’état civil fiable et certain – Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11655 : La personne qui sollicite la nationalité française doit établir un état civil fiable et certain au moyen d’actes probants. Selon l’article 47 du code civil, un acte étranger fait foi sauf si d’autres éléments établissent son irrégularité, sa falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. En l’absence d’un tel état civil, aucune attribution de nationalité française n’est possible.