Les conditions des délais de paiement – Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/02922

Les conditions des délais de paiement – Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/02922 : L’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 permet un délai lorsque le locataire peut régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Ces critères étant remplis, un délai de trente-six mois a été accordé, sans suspension des effets de la clause résolutoire. Tout défaut rend la dette immédiatement exigible.