La suspension de la clause résolutoire par les délais de paiement – Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03559

La suspension de la clause résolutoire par les délais de paiement – Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03559 : En application de l’article 24-V de la loi de 1989 et de l’article 1343-5 du Code civil, des délais peuvent être accordés lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant et peut régler sa dette. Le respect des échéances suspend les effets de la clause ; tout défaut la réactive de plein droit.