La suspension de la clause résolutoire par délais de paiement – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 1 octobre 2026, RG n° 26/00358

La suspension de la clause résolutoire par délais de paiement – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 1 octobre 2026, RG n° 26/00358 : Les articles 24 V et VII de la loi n° 89-462 permettent des délais lorsque le locataire peut régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Les paiements réguliers du loyer résiduel et la suspension de l’allocation logement ont justifié l’échelonnement. Tout défaut réactive la clause et rend le solde immédiatement exigible.