La formation d’un bail commercial après un bail dérogatoire – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 1 octobre 2026, RG n° 26/00240

La formation d’un bail commercial après un bail dérogatoire – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 1 octobre 2026, RG n° 26/00240 : L’article L 145-5 du code de commerce prévoit qu’un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux s’opère lorsque le preneur reste en possession à l’expiration de la durée maximale du bail dérogatoire. Le juge des référés a retenu, en l’absence de contestation sérieuse, la formation du bail commercial dès le lendemain de l’échéance du bail initial.