ORDONNANCE DU: 30 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00116 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DW3Q
AFFAIRE : [J] [A] [L] épouse [G] C/ S.A. CREDIT MUTUEL ARKEA, Société CAISSE [Localité 1] CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAINT ANDRE [Localité 1] CUBZAC, S.A. CIC SUD OUEST, [E] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE REFERE:

Minute n°

copie exécutoire délivrée
le
à

copie certifiée conforme délivrée le
à Me Paméla ABDOUL
Me Etienne RECOULES
S.A. CIC SUD OUEST
Monsieur [E] [G]
PRÉSIDENT : Bertrand QUINT, Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Emilie THOMAS

QUALIFICATION :
– réputée contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai de quinze jours

DÉBATS : Audience publique du 02 Septembre 2026

SAISINE : Assignation en référé en date du 19 Juin 2026

DEMANDERESSE :

Madame [J] [A] [L] épouse [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Paméla ABDOUL, avocat au barreau de LIBOURNE,

DEFENDEURS :

S.A. CREDIT MUTUEL ARKEA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE,

Société CAISSE [Localité 1] CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], intervenante volontaire
représentée par Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE,

S.A. CIC SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Faisant valoir qu’elle rencontre des difficultés financières ne lui permettant plus d’honorer ses engagements, [J] [L] épouse [G] a, par actes des 19, 23 et 29 juin 2026, assigné en référé la SA CREDIT MUTUEL ARKEA, la SA CIC SUD OUEST et son mari [E] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire aux fins suivantes en application de l’article L 314-20 du Code de la Consommation et de l’article 1343-5 du Code Civil :
suspendre pendant une période de deux années l’exécution :
du contrat de credit °10057 19021 00020211814 souscrit auprès de la SA CIC SUD OUEST ;
du contrat n°NE1099018 conclu auprès de la SA CREDIT MUTUEL ARKEA ;
dire que les sommes dues ne produiront pas d’intérêts durant le délai de grâce ;
dire que chaque partira conservera la charge de ses dépens.Au soutien de ses demandes, [J] [L] épouse [G] indique qu’elle a souscrit en 2022 avec son mari un crédit immobilier de 203.070,10 € auprès de la SA CIC SUD OUEST pour financer l’acquisition du domicile conjugal à [Localité 3], que le couple a également contracté un crédit à la consommation de 10.603,58 € auprès de la SA CREDIT MUTUEL ARKEA exerçant sous l’enseigne CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST, qu’elle souhaite divorcer et a d’ores et déjà quitter le domicile conjugal avec son enfant, qu’elle est dans l’incapacité de faire face à ses dettes avec ses revenus (1.295 € par mois en tant qu’assistante maternelle), qu’elle ne sait pas si [E] [G] souhaite conserver le domicile conjugal ou le vendre et qu’elle veut en conséquence obtenir des délais de paiement sur 24 mois pour se stabiliser financièrement dans l’attente que son divorce soit prononcé et que la communauté soit liquidée.
Cette affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2026 au cours de laquelle [J] [L] épouse [G] a maintenu ses demandes en précisant qu’elle était d’accord pour continuer de régler les cotisations d’assurance relatives aux crédits pendant le délai de grâce pour pouvoir bénéficier le cas échéant des garanties souscrites. Elle s’est par ailleurs opposée à la mise hors de cause de la SA CREDIT MUTUEL ARKEA au motif que cette personne morale était le prêteur.
Dans ses conclusions reprises oralement par son avocate, la SA CREDIT MUTUEL ARKEA et la CAISSE [Localité 1] CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAINT ANDRE [Localité 1] CUBZAC en qualité d’intervenante volontaire ont demandé au JCP, en application de l’article L 314-20 du Code de la Consommation, de l’article 1343-5 du Code Civil et de l’article 330 du Code de Procédure Civile, de :
donner acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAINT ANDRE [Localité 4] de son intervention volontaire ;
mettre hors de cause la SA CREDIT MUTUEL ARKEA ;
débouter [J] [L] épouse [G] de l’ensemble de ses demandes ;
condamner [J] [L] épouse [G] aux dépens ;
condamner [J] [L] épouse [G] à payer à la CAISSE [Localité 1] CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2] la somme de 900 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Ces défenderesses indiquent que le cocontractant de [J] [L] épouse [G] est la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAINT ANDRE [Localité 1] CUBZAC d’où l’intervention volontaire de cette entité et la demande de mise hors de cause formulée pour la SA CREDIT MUTUEL ARKEA. Sur le fond, elles s’opposent à la demande délais de grâce en ce que  [J] [L] épouse [G] ne justifie pas avoir quitté le domicile conjugal sachant que l’assignation mentionne toujours qu’elle habite à [Localité 5], qu’il n’est pas justifié d’une baisse significative des revenus du couple, qu’au contraire les revenus déclarés dans l’assignation (1.562 € pour l’époux et 1.295 € pour l’épouse) sont sensiblement les mêmes que lors de l’octroi du crédit et qu’il n’est nullement établi que [E] [G] refuserait de participer au remboursement du prêt malgré une éventuelle procédure de divorce.
La SA CIC SUD OUEST n’a pas comparu mais a adressé au JCP un courier en date du 9 juillet 2026 dans lequel elle a indiqué était favorable à l’octroi de délais de paiement mais seulement dans les conditions suivantes :
maintien des intérêts avec report de paiement à l’issue du délai qui sera accordé ;
reduction du délai de grâce de 12 mois au lieu des 24 mois sollicités ;
le point de depart du délai de suspension courra à compter de la decision ou à la date de la première échéance impayée non régularisée s’il devait y en avoir à la date où le JCP statue ;
ce délai bénéficiera également au coemprunteur, [E] [G] ;
les paiements des assurances souscrites au titre du credit immobilier devront être poursuivis durant le délai de suspension faute de quoi les emprunteurs ne seront plus couverts ;
il sera fait injonction aux emprunteurs de justifier, durant le délai de suspension et tous les trois mois maximum, des diligences entreprises pour vendre leur bien (notamment par la production d’au moins un mandat de vente).[E] [G] n’était ni présent ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la procédure
Elle ne pose pas de difficulté puisque :
la SA CREDIT MUTUEL ARKEA a conclu et était représentée à l’audience par un avocat ;
la SA CIC SUD OUEST n’a pas comparu à l’audience mais a bien eu connaissance de l’assignation et a envoyé un courrier pour faire valoir ses observations (dont il sera tenu compte) ;
[E] [G] n’était ni présent ni représenté mais l’assignation lui a été correctement délivrée (acte remis à l’étude avec confirmation de son nom sur la boîte aux lettres à l’adresse de [Localité 5] correspondant au domicile conjugal et à celle déclarée aux établissements de crédit).Sur la recevabilité
Une première difficulté se pose concernant la qualité à agir de [J] [L] épouse [G] à l’encontre de la SA CREDIT MUTUEL ARKEA. En effet, force est de constater que l’identité exacte du prêteur figurant dans l’offre de crédit acceptée le 4 juillet 2025 par [J] [L] épouse [G] et son mari est la CAISSE [Localité 1] CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAINT ANDRE [Localité 1] CUBZAC (cf la page 1 de l’offre). Le même nom de « caisse prêteuse » apparaît également sur le tableau d’amortissement. C’est donc la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAINT ANDRE [Localité 1] CUBZAC qui doit être considérée comme l’établissement de crédit ayant consenti à cet emprunt et non la SA CREDIT MUTUEL ARKEA qui est une personne morale distincte. Il convient d’en tirer les conséquences en déclarant recevable l’intervention volontaire de la CAISSE [Localité 1] CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAINT ANDRE [Localité 1] CUBZAC et en mettant simultanément hors de cause la SA CREDIT MUTUEL ARKEA.
Un autre problème se pose au sujet de la qualité de la SA CIC SUD OUEST pour demander que les délais de paiement susceptibles d’être accordés à [J] [L] épouse [G] s’étendent aussi à son mari. Conformément au principe selon lequel nul ne plaide par procureur, cette demande est irrecevable faute d’avoir été directement présentée par le débiteur concerné.
Sur le fond
En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
Par ailleurs, selon l’article L314-20 du Code de la Consommation, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code Civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêts. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.
En l’espèce, même si la SA CIC SUD OUEST n’était pas opposée au principe d’un délai de grâce (tout en subordonnant son accord à la mise en vente du bien immobilier financé), cette action se heurte aux contestations sérieuses émises par la CAISSE [Localité 1] CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2] puisque :
les justificatifs financiers produits par [J] [L] épouse [G] ne sont pas suffisamment récents. Il manque son avis d’imposition sur les revenus 2025 et son bulletin de salaire le plus récent remonte à janvier 2026 ;
[J] [L] épouse [G] n’a produit aucun justificatif concernant ses charges ;
elle n’a pas non plus communiqué de pièce démontrant qu’elle a réellement domiciliée à une adresse différente de celle du domicile conjugal. A supposer même qu’elle ait quitté l’immeuble de [Localité 5] pour aller vivre chez ses parents comme elle l’indique dans son assignation en divorce délivrée le 13 avril 2026, on ne sait pas dans quelles conditions elle est hébergée (à titre gratuit ou onéreux ?) ;
il aurait été utile de produire toutes les pièces jointes à son assignation en divorce (en particulier les pièces 8 à 9 censées justifiées de son hébergement, de ses revenus et de ses charges) mais elle ne l’a pas fait ;
ni la SA CIC SUD OUEST ni la CAISSE [Localité 1] CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAINT [Localité 6] ont dit que les échéances des prêts litigieux n’étaient pas honorées ([E] [G] a pu continuer à payer seul ces échéances) ;
le domicile conjugal pourrait en tout état de cause être vendu pour désintéresser tous les créanciers.Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement présentée en référé en renvoyant [J] [L] épouse [G] à mieux se pourvoir au fond.
Sur les frais du procès
[J] [L] épouse [G] est la partie perdante mais elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle. Les dépens seront en conséquence laissés à la charge du Trésor Public.
L’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2],
MET HORS DE CAUSE la SA CREDIT MUTUEL ARKEA,
DECLARE irrecevable la demande présentée par la SA CIC SUD OUEST tendant à ce que les éventuels délais de paiement accordés à [J] [L] épouse [G] soient étendus à [E] [G],
DIT n’y avoir lieu à référé concernant les délais de paiement sollicités par [J] [L] épouse [G],
RENVOIE [J] [L] épouse [G] à mieux se pourvoir au fond,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
REJETTE la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LE MAGISTRAT