CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:

30 Septembre 2026

N° RG 24/00988 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N5Z5

89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur

[N] [G] [P]

C/

S.A.R.L. [1]

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame Assemaa FLAYOU, Vice-Présidente
Madame Marine LACAILLE, Assesseur
Monsieur Lahcen JERBOH, Assesseur

Date des débats : 25 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

Monsieur [N] [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

rep/assistant : Me Murielle GANDIN, substitué par Me Aref NEWROSY, avocat

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

rep/assistant : Me Odine JUILLET, avocat au barreau de PARIS

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 3]
[Adresse 4]

[Localité 3]

rep/assistant : rep/assistant : Me Mylène BARRERE, substituté par Me AMECHI Sarah, avocat,

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [G] [P] a exercé en qualité de chef d’équipe sécurité incendie au sein de la société [1], ci-après désignée « l’employeur » ou « la société », dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 12 avril 2010, avec prise d’effet le 1er avril 2010 et reprise d’ancienneté au 20 juillet 1999.

Le 9 décembre 2020, Monsieur [N] [G] [P] a été victime d’un accident de travail déclaré par l’employeur auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise le 10 décembre 2020, comme suit :
« Activité de la victime lors de l’accident : se trouvait dans le poste de sécurité et attendait sa fin de service ;
Nature de l’accident : malaise et chute et paralysie ;
Objet dont le contact a blessé la victime : pas d’objet à déclarer entraînant la blessure;
Eventuelles réserves motivées : se trouvait seul au poste de sécurité en attendant sa relève ;
Nature des lésions : malaise et chute ;
Transport aux Urgences Hôpital de [Localité 4] ;
Témoin ou 1ère personne avisée : [J] [T] ».

Le certificat médical initial, joint à la déclaration, établi le 10 décembre 2020, fait état d’un : « malaise avec perte de connaissance sur le lieu de travail. Décompensation diabétique sans cétose au décours”, avec prescription d’un arrêt de travail jusqu’au 13 décembre 2020.

Par décision du 31 décembre 2020, l’accident de travail a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, exclusivement “pour la lésion malaise à l’exclusion de toute autre pathologie ou lésion mentionnée sur le certificat médical initial”.

L’état de santé de Monsieur [N] [G] [P] a été déclaré guéri par le médecin conseil de la caisse le 20 mars 2021.

Par requête réceptionnée par le greffe le 2 août 2024, Monsieur [N] [G] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026, avec renvoi à la demande des parties à l’audience du 12 mai 2026 puis du 25 juin 2026, où elle a été examinée.

Monsieur [N] [G] [P], représenté par son avocat, a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à ses dernières écritures régulièrement communiquées et visées à l’audience.
La société [1], représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses dernières conclusions régulièrement communiquées et déposées à l’audience.

La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures régulièrement communiquées et visées à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision

Sur la fin de non-recevoir soulevée tirée de la prescription de l’action :
En application des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes par ailleurs des dispositions de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale :
“Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L. 443-1 et à l’article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l’avis émis par l’autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières.
L’action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l’article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l’exécution de l’acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l’établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident”.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».
« l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».

Il est constant qu’il y a lieu de retenir la dernière date la plus favorable à la victime relativement au point de départ du délai de forclusion.

Il est tout aussi acquis que le point de départ du délai de prescription de l’action peut être fixé au jour où la victime a connaissance de la prise en charge de son accident ou de sa maladie et est en mesure d’agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (en ce sens, notamment Cass.Civ 2 4 mai 2016, pourvoi
n° 15-17581).

Aussi, il est admis que la prescription est interrompue, notamment, par des poursuites pénales, une procédure de conciliation, une demande d’indemnisation complémentaire, une action prud’homale engagée par la victime pour l’indemnisation d’un préjudice résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Enfin, il a été jugé que l’action engagée devant le conseil des prud’hommes par la victime, en ce qu’elle tend, même en partie, à l’indemnisation d’un préjudice résultant du même fait dommageable, à savoir l’incident qualifié par ailleurs d’accident du travail, tend au même but que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui tend à l’indemnisation des préjudices complémentaires subis par la victime à l’occasion de cet accident et que dès lors l’action prud’homale engagée par la victime interrompt la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (Cour de cassation,
2e chambre civile, 7 Juillet 2022 ’ nº 20-21.294).

En l’espèce, la société [1] soulève in limine litis la prescription de l’action engagée par Monsieur [N] [G] [P] à son encontre aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable dès lors que, selon elle, le délai biennal applicable aux faits a commencé à courir à compter de la date de cessation de versement des indemnités journalières, soit le 20 mars 2021, et que le délai biennal expirait ainsi le 20 mars 2023, sans cause régulière de suspension ou d’interruption intervenue avant cette date dans la mesure où la demande de conciliation auprès de la CPAM n’a été effectuée que le 6 avril 2023 et que, par ailleurs, l’instance prud’homale, introduite le 8 décembre 2022, n’avait aucune chance de prospérer au regard des demandes formulées par le requérant sur le terrain du manquement contractuel à l’obligation de sécurité soit irrecevables soit prescrites et en tout état de cause abandonnées devant le conseil des prud’hommes ne s’étant prononcé que sur le manquement par l’employeur à son obligation de loyauté.

La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise s’associe à la société défenderesse relativement à la prescription soulevée de l’action engagée par Monsieur [N] [G] [P] aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable, au regard de la date de fin d’indemnisation des arrêts de travail et de la date de formalisation d’une demande de conciliation, postérieure à l’expiration du délai biennal.

Monsieur [N] [G] [P] fait valoir au contraire la recevabilité de son action et souligne avoir saisi antérieurement le conseil des prud’hommes d’une action tendant au moins partiellement, au même but, peu importe qu’il se soit désisté d’une partie de ses demandes ou que celles-ci n’aient finalement pas abouties.

Il ressort des pièces et des débats que l’accident de travail dont a été victime Monsieur [N] [G] [P] date du 9 décembre 2020, avec une reconnaissance par la caisse de l’origine professionnelle de l’accident par décision en date du 31 décembre 2020.

Il n’est pas contesté que la date de cessation du versement des indemnités journalières est fixée au 20 mars 2021.
Le point de départ du délai de prescription est dès lors le 20 mars 2021, avec expiration du délai au 21 mars 2023.

Monsieur [N] [G] [P] justifie avoir saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 5], le 8 décembre 2022, aux fins, notamment, d’indemnisation pour méconnaissance par l’employeur de son obligation de sécurité relativement à l’accident de travail dont il a été victime le 9 décembre 2020.

L’action engagée devant la juridiction prud’homale par Monsieur [N] [G] [P] , en ce qu’elle tendait, même en partie, à voir reconnaître un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, et à obtenir ainsi réparation, poursuivait un même but que celui de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, laquelle vise l’indemnisation des préjudices complémentaires subis par la victime à l’occasion de cet accident du travail.

Les suites réservées à l’action devant le conseil des prud’hommes sont indifférentes.

Conformément, par ailleurs, aux dispositions susvisées, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Il en résulte que la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable a été interrompue par l’action prud’homale introduite par la victime, le 8 décembre 2022.

L’action devant le pôle social du tribunal judiciaire en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a par la suite été introduite le 2 août 2024, soit dans le délai de deux ans à compter de l’interruption et reprise ainsi du nouveau délai arrivant à expiration le 9 décembre 2024.

Au regard de ces éléments, il convient de déclarer recevable l’action engagée par Monsieur [N] [G] [P].

Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur:

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Par ailleurs, les dispositions de l’article L.4121-1 du code du travail prévoient que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L.4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L.4121-2 du même code précise que l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Les articles R. 4121-1 et R.4121-2 du code du travail prévoient enfin que :
« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».

« La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est
réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l’article L. 4121-3-1 du code du travail est effectuée à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire ».

Il en ressort que, dans le cadre de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail font obligation à celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

S’agissant des accidents du travail, l’employeur a, en particulier, l’obligation d’éviter les risques, d’évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, notamment en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants. Il se doit également de veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Il est constant que la conscience du danger doit être appréciée objectivement, in abstracto, par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur normalement diligent dans son secteur d’activité et s’apprécie au moment ou pendant l’exposition la période d’exposition au risque tandis que les mesures nécessaires s’analysent, in concreto, au regard des mesures préventives concrètes, suffisantes et antérieures à la survenance de l’événement en cause prises, ces deux conditions étant cumulatives.

Il est tout aussi admis qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie survenus au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage (Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).

De même, la faute de la victime n’est pas de nature à exonérer l’employeur de sa responsabilité, sauf si elle est la cause exclusive de l’accident du travail.

Aussi, il est acquis que la survenance d’un accident du travail n’emporte pas, en soi, existence et reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, que les circonstances de l’accident doivent être déterminées et que l’employeur est tenu désormais à une obligation de moyens renforcée (Cass. Soc. 25 novembre 2015, « Air France », n°14-24444).

En matière de faute inexcusable, la charge de la preuve repose sur le salarié (Cass. Civ.2e, 8 juillet 2004, n°02-30.984 ; Cass. Civ. 2e, 22 mars 2005, n°03-20.044), sauf présomptions légales posés et démontrés, notamment par l’article L.4131-4 du code du travail, lorsque l’employeur a été alerté du risque qui s’est matérialisé, ou l’article L.4154-3 du code du travail, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail précaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité sans avoir bénéficié d’une formation à la sécurité renforcée.

En l’espèce, Monsieur [N] [G] [P], au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable la société [1], fait valoir, notamment, que l’accident du travail dont il a été victime trouve son origine dans un manquement de la société à son obligation de sécurité, n’ayant pas organisé de visite de reprise au profit du salarié postérieurement à son long arrêt de travail motivé pour des raisons de santé, ni respecté par la suite les préconisations du médecin du travail ni tenu compte des alertes du salarié quant au travail de nuit et son incompatibilité avec la pathologie dont il souffrait.

La société [1] , de son côté, soutient, tout d’ abord, l’absence d’origine professionnelle de l’accident en cause en lien avec un oubli par le salarié de prendre son traitement médicamenteux, en l’espèce, une piqure d’insuline.
Elle ajoute l’absence de faute commise et le respect des préconisations émises et confirmées régulièrement dans le même sens par la médecine du travail, ayant bien fait suite à une visite de reprise, impliquant ainsi la mise en oeuvre au profit du salarié d’un mi-temps thérapeutique en horaire jour, sans travail de nuit, contrairement aux allégations du salarié, comme confirmé, selon elle, par les plannings et bulletins de salaire versés au dossier.

La caisse primaire d’assurance maladie s’en rapporte quant à la reconnaissance de la faute inexécusable de l’employeur.

Il ressort des éléments du dossier et des débats que :

Sur la matérialité des faits :

En l’espèce, la société [1] ne conteste pas la survenance de l’accident mais son lien avec le travail.

En droit, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, pose:
“ Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

En application des dispositions susvisées, l’accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :

– un fait accidentel, c’est-à-dire la survenance d’un événement imprévu, instantané ou brusque, à une date et dans des circonstances précises, la soudaineté pouvant s’attacher soit à l’événement, soit à la lésion ; l’exigence d’un événement précis et soudain a pour but d’établir une distinction fondamentale entre l’accident et la maladie. La maladie est normalement le résultat d’une série d’événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail ;
– une lésion corporelle : c’est-à-dire que l’accident doit porter atteinte à l’organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l’étendue et l’importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;
– un lien avec le travail c’est-à-dire que l’accident doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail; cela ne signifie pas toutefois que l’accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d’origine professionnelle.

Il résulte de ces dispositions une présomption d’imputabilité de l’accident, qui ne peut être combattue que par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

Il appartient aussi à celui qui invoque le jeu de la présomption d’établir, au préalable, les circonstances exactes de l’accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail.

Or, en l’espèce, il est acquis, comme il en ressort de la déclaration d’accident du travail dressée par l’employeur, que Monsieur [N] [G] [P] a été victime d’un malaise ayant entrainé une chute, à 21h20, alors qu’il se trouvait à son poste et sur son lieu de travail, et que le jour en cause ses horaires de travail étaient de 9h30 à 21h30, et qu’il a été pris en charge et transporté aux urgences de l’hôpital de [Localité 4] le jour même, à 21h52, grâce au dispositif “détecteur homme mort” s’étant déclenché à 21h48.

Monsieur [N] [G] [P] verse le rapport d’intervention des sapeurs-pompiers du Val d’Oise, outre le justificatif de son passage aux urgences et le bilan médical dressé à l’issue.

Il en ressort que l’accident en cause, malaise, a bien eu lieu au temps et au lieu du travail et que les lésions subies sont imputables à cet accident.

Monsieur [N] [G] [P] bénéficie donc bien du jeu de la présomption d’imputabilité en la matière.

Sur la conscience du danger :

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [N] [G] [P] , né le 3 avril 1962, a exercé en qualité de chef d’équipe sécurité incendie au sein de la société [1], dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1 avril 2010 et qu’il souffre d’un diabète de type 1 depuis 2004, nécessitant des injections d’insuline.

Il n’est pas contesté que le salarié a fait l’objet d’arrêts maladies du 9 septembre 2015 au 31 mai 2018 en lien avec sa pathologie, qu’il est bénéficiaire de ce fait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 7 octobre 2015, ainsi que d’une pension d’invalidité de catégorie 1 depuis le 1 août 2018.

Les documents versés, et ce par les deux parties, confirment l’existence d’un examen de pré-reprise dont a bénéficié Monsieur [N] [G] [P] par la médecine du travail le 10 avril 2018, lequel préconisait une reprise sur un poste à mi-temps thérapeutique sans horaires de nuit.

Sur la base de l’avis en cause, un avenant au contrat de travail a été signé entre les parties le 1 juin 2018, avec date de prise d’effet au 1er juin 2018, prévoyant une reprise aménagée de son poste de travail par Monsieur [N] [G] [P], soit dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, pour une durée temporaire, soit du 1er juin 2018 au 29 juin 2018, sur la base d’une durée hebdomadaire de 24 heures (aléatoire sur les jours), du lundi au dimanche, étant spécifié dans le contrat, que les horaires seraient portés à la connaissance de Monsieur [N] [G] [P] sur le portail salarié accessible par internet, mais aussi qu’à l’issue de la période en cause, et sous réserve de son aptitude au poste en cause, l’intéressé reprendrait ses conditions d’emploi initiales.

Les aménagements des conditions de travail de Monsieur [N] [G] [P] ainsi posés ont été renouvelés à deux reprises, dans le cadre d’avenants au contrat signés respectivement les 30 juin 2018 et 11 novembre 2018, soit jusqu’au 30 avril 2019, terme du dernier contrat, et ce dans les mêmes conditions.

Deux autres avis émanant du médecin du travail ont par la suite été délivrés, relativement aux conditions de travail de Monsieur [N] [G] [P], les 7 février 2019 et 2 mai 2019, desquels il ressort que des mesures identiques ont été préconisées par le professionnel de santé, comme suit :
“Un aménagement de poste est nécessaire :
– temps partiel (50%) ;
– pas de travail de nuit ni travail isolé”.

La prochaine visite avec le médecin du travail devait intervenir avant le 4 mai 2020, mais aucun nouvel avis n’est versé aux débats par les parties, et en premier lieu par le requérant, à qui incombe principalement la charge de la preuve, et l’accident de travail en cause est survenu le 9 décembre 2020.

A cette date, et pour l’ensemble de l’année 2020, le planning horaires de Monsieur [N] [G] [P] démontre que ce dernier effectuait une à deux vacations par semaine, généralement de 7h à 18h ou 19h puis à compter du mois de septembre 2020, parfois de 9h à 21h, dans le cadre d’une à deux vacations par semaine, puis à compter de fin septembre et jusqu’à l’accident, d’une vacation de 12 heures par semaine en général de 9h à 21h.
Il en ressort une durée de travail mensuel moyenne de 76h et parfois de 88 h.
Les plannings de 2018 et 2019 apparaissent similaires.

Il n’est pas contesté que durant la période en cause, Monsieur [N] [G] [P] conservait le bénéfice de son travail à mi-temps thérapeutique, en lien avec son affection longue durée, et à tout le moins d’un travail à temps partiel et qu’a priori, par définition, les préconisations posées par la médecine du travail en 2018 puis en 2019, restaient d’actualité.

Il est en outre établi que Monsieur [N] [G] [P] a adressé de nombreux courriels à son employeur, et plus spécifiquement à Monsieur [Y] [J], en janvier 2019, février 2019, mars 2019, juin 2019 et le 20 octobre 2020, dans lesquels il avisait explicitement celui-ci du non respect de son temps partiel, du dépassement et ainsi de la non conformité de la durée mensuelle de travail, 88 heures contre 76 heures prescrits selon lui, de l’impossibilité pour lui d’exercer un travail de nuit (relativement aux ouvertures du site à effectuer à 4 heures du matin), de sa problématique de santé à prioriser afin “d’éviter toute complication” , de la “fatigue générée par deux gardes d’affilées”, et de son statut de personne “fragile, malade , handicapé et invalide” .

Il en ressort que l’employeur ne pouvait ignorer les dangers inhérents à l’exercice par Monsieur [N] [G] [P] de son travail en tant qu’agent de sécurité, eu égard à la pathologie en cause et aux antécédents médicaux de celui-ci .

Sur les mesures nécessaires et suffisantes prises :

Il ressort des pièces du dossier que durant les mois ayant précédé l’accident de travail, la société a respecté, les préconisations du médecin conseil relativement à la durée effective de travail de Monsieur [N] [G] [P] et au travail de jour de celui-ci, avec en moyenne une vacation par semaine de 9h à 21h.

En application des dispositions de l’article L.3122-2 du code du travail, qui prévoient que “tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures”, il ne peut être considéré que Monsieur [N] [G] [P] a été affecté en travail de nuit.

Sur les mesures destinées à éviter le travail isolé de Monsieur [N] [G] [P], il n’est pas contesté qu’un dispositif d’alerte pour travailleur isolé dit dispositif homme mort était bien en place au sien de la société, procédé ayant ainsi permis d’alerter le responsable d’astreinte et de déclencher l’intervention des sécours.

Il est, en outre, acquis, que Monsieur [N] [G] [P] n’avait pas effectué sa piqure d’insuline le jour en cause, conformément aux indications restrancrites dans le compte rendu dressé par l’hôpital à l’issue de la prise en charge du salarié.

Surabondamment, le salarié ne verse pas les avis émis par le médecin du travail, relativement à la période litigieuse, ni de nouvel avenant au contrat de travail, prévoyant, le cas échéant, des aménagements des conditions de travail de Monsieur [N] [G] [P] plus drastiques, auxquels n’aurait pas répondu la société [1].

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le manquement par l’employeur à son obligation de sécurité vis-à-vis du salarié, comme cause non nécessairement déterminante mais nécessaire à la survenance de l’accident, n’est pas suffisamment caractérisé.

En conséquence, la demande de Monsieur [N] [G] [P] de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne pourra être que rejetée.

Sur les demandes accessoires :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [N] [G] [P], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens éventuels de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de la société [1] les frais engagés pour agir en justice et non compris dans les dépens.

En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de Monsieur [N] [G] [P].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 30 septembre 2026 :

REJETTE la fin de non recevoir soulevée par la société [1] et la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise tirée de la prescription de l’action engagée par Monsieur [N] [G] [P] aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur;

DECLARE recevable l’action engagée par Monsieur [N] [G] [P] à l’encontre de la société [1] ;

DEBOUTE Monsieur [N] [G] [P] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] au titre de l’accident de travail survenu le 9 décembre 2020 et ainsi de l’ensemble de ses demandes subséquentes à l’encontre de la société [1] et de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise;

DEBOUTE la société [1] de sa demande de condamnation à l’égard de Monsieur [N] [G] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [N] [G] [P] aux éventuels dépens;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Dominique LE MEITOUR Assemaa FLAYOU