Jurisprudence

Tribunal de proximité de Bressuire, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00184

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Banque / Crédits
🏷️ Réouverture des débats

Résumé

INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de BNP Personal Finance, a saisi le tribunal de proximité de Bressuire au sujet d’un litige dont la nature précise n’est pas exposée dans la décision.

Les deux défendeurs, un emprunteur et une coemprunteuse, n’ont comparu ni en personne ni par représentation lors de l’audience publique du 7 mai 2026.

Par jugement du 30 septembre 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats. La décision est rendue avant dire droit, réputée contradictoire et en premier ressort. Le texte ne précise pas le motif de la réouverture ni les demandes qui devront être examinées ultérieurement.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Banque / Crédits

Type de litige

Réouverture des débats

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal judiciaire, TprxB/Créditconso, 30 septembre 2026, RG n° 26/00184

Code NAC : 53B
N° RG 26/00184 – N° Portalis DB24-W-B7K-EUHO
Minute n° 26/00257

Société INVESTCAPITAL LTD élisant domicile au siège de la SAS 1640 venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE

[H] [J] née [F], [G] [J]

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
DU 30 Septembre 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

Société INVESTCAPITAL LTD élisant domicile au siège de la SAS 1640 venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE
Siège social [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE-LILLE, avocats au barreau de l’ESSONNE, substituée à l’audience par Me TRAPU Stéphanie, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEURS :

Madame [H] [J] née [F]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3])
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [J]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (DEUX [Localité 3])
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 7 Mai 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, avant dire-droit, en premier ressort, rendue le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.

copies certifiées conformes le 30 Septembre 2026 à: Me Olivier HASCOET,
Me [D] [N],
Société INVESTCAPITAL LTD,
Mme [H] [J] née [F] et Mr [G] [J]

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