TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/02668 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HUY

Jugement du 29 Septembre 2026

Notifié à

Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL,
vestiaire : 215

Me Thomas CRETIER,
vestiaire : 2224

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 29 Septembre 2026 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 28 Avril 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Juin 2026 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [M] [R]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

La société PACIFICA, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON

FAITS ET PRÉTENTIONS

Madame [R] expose qu’elle a souscrit une assurance pour son véhicule MERCEDES auprès de la compagnie PACIFICA le 10 mai 2023.
Elle déclare qu’elle a été victime d’un accident le 24 juin 2023 mais que l’assureur a refusé de prendre en charge le sinistre.
Par acte en date du 10 février 2025 Madame [R] a fait donc assigner la compagnie PACIFICA devant la présente juridiction.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2025, Madame [R] demande au Tribunal :
– de condamner PACIFICA à lui payer les sommes de :
– 85 000,00 Euros au titre de la valeur d’indemnisation du véhicule
– 2 500,00 Euros au titre de son préjudice moral
– 85,00 Euros (1/1000ème de la valeur du véhicule) par jour de retard dans l’indemnisation à compter du 11 juin 2024 au titre du trouble de jouissance
– 3 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
– de débouter PACIFICA de ses demandes et de la condamner aux dépens
– d’ordonner l’exécution provisoire de la décision
Madame [R] explique les circonstances de l’accident et les raisons pour lesquelles il y a eu une incompréhension ou une erreur lors de la demande téléphonique de prise en charge du sinistre.
Elle relève que PACIFICA se prévaut de sa propre erreur de retranscription de la déclaration de sinistre pour se décharger de ses obligations contractuelles.
Elle soutient qu’elle n’est pas de mauvaise foi au sens de l’article L 113-9 du Code des Assurances et n’a pas fait de fausse déclaration quant aux circonstances de l’accident.
Elle développe ensuite le quantum de ses demandes, expliquant notamment qu’elle a droit à la valeur du véhicule avant sinistre (72 000,00 Euros) majorée de 50 % (soit 108 000,00 Euros) avec un plafonnement de l’indemnité au prix d’achat (85 000,00 Euros).
Elle explique que le refus injustifié de l’assureur constitue une faute qui doit être indemnisée par la prise en charge de l’immobilisation de son véhicule.
Elle soutient enfin que le refus de prise en charge et la nécessité d’agir en Justice lui causent également un important préjudice moral.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2026, la compagnie PACIFICA demande au Tribunal :
– de débouter Madame [R] de ses demandes
– à titre subsidiaire, de juger que l’évaluation des dommages ne saurait excéder 61 140,00 Euros et de la débouter de toutes autres demandes
– en tout état de cause, de condamner Madame [R] à lui payer la somme de 4 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens distraits au profit de son avocat.
L’assureur fait valoir que les déclarations de Madame [R] concernant le sinistre déclaré ont été particulièrement changeantes et apparaissent en contradiction avec les éléments obtenus par l’assureur de la part des services de police.
Il ajoute que toutes les circonstances du sinistre n’ont pas été déclarées alors qu’elles sont de nature à avoir des conséquences sur l’ampleur de la mobilisation de la garantie (présence de passagers, dégradation de mobilier urbain).
Il oppose donc une déchéance de garantie.

Concernant le montant de l’indemnisation qui pourrait être due, la compagnie PACIFICA relève que le véhicule ne remplissait plus les conditions pour un remboursement valeur à neuf et que le préjudice de jouissance est exclu de la garantie du contrat.
Il conteste à toutes fins un refus fautif susceptible d’engager sa responsabilité, ainsi que tout préjudice moral subi par Madame [R] en lien avec la présente procédure et qui lui serait imputable.
Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La déchéance de garantie
Les dispositions de l’article L 113-9 du Code des Assurances invoquées par Madame [R] concernent la souscription du contrat et ne sont pas applicables au présent litige.
En l’espèce, il est reproché de fausses déclarations relatives au sinistre qui relèvent de stipulations contractuelles.
Il est stipulé dans les conditions générales de la police d’assurance, en caractères rouges bien apparents et dont l’opposabilité n’est pas contestée par Madame [R], qu’en cas de fausses déclarations intentionnelles sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre, l’assuré perd tout droit à garantie pour ce sinistre.
Cependant, la charge de la preuve de la fausse déclaration pèse sur l’assureur qui oppose la déchéance de garantie.
Madame [R] a effectué une déclaration de sinistre écrite correspondant à un simple accident matériel le 30 juillet 2023 suite à l’accident du 24 juin 2023.
Elle précise : « Perte de contrôle du véhicule Choc due au poteau de signalisation + arbre ». 
Les dommages au mobilier urbain sont donc bien évoqués, même s’ils le sont imprécisément.
Le procès-verbal de police mentionne :
– « Pas de conducteur identifié, mais deux soit-disant passagers sont sur place », Messieurs [C] et [D], ce dernier ayant encore à la bouche un ballon de protoxyde d’azote
– que ces deux personnes ne veulent rien dire sur les circonstances de l’accident et l’identité du conducteur
– que des bouteilles de protoxyde d’azote ont été sorties du véhicule.
Il n’est pas évoqué dans la procédure de police que les passagers auraient été blessés, de sorte qu’on ne peut reprocher une fausse déclaration intentionnelle à Madame [R] quant à la présence de passagers, l’assureur ne l’ayant en outre pas interrogée sur ce point.
Madame [R] verse aux débats :
– un certificat du docteur [H] du 10 avril 2024 indiquant qu’elle nécessitait une consultation le 28 juin 2023
– un certificat du docteur [Q] du 15 mai 2024 qui atteste que ce jour elle ne présente aucune lésion ou blessure depuis le sinistre qu’elle a déclaré le 28/6/2023 ».
Ce deuxième certificat permet de confirmer que la consultation du 28 juin 2023 était bien en lien avec l’accident, et l’absence de certificat établi initialement confirme l’absence de blessures.
Il n’est pas établi que Madame [R] aurait effectivement déclaré téléphoniquement avoir été blessée et s’être rendue aux urgences, ce point ne ressortant que des courriers de l’assureur, et elle verse aux débats le certificat de son médecin indiquant qu’elle nécessitait une consultation le 28 juin 2023.

Elle explique dans son courrier du 11 juin 2024, sans qu’aucun élément ne la démente, qu’elle n’a pas pu obtenir de rendez-vous plus-tôt et que n’étant pas blessée, mais uniquement stressée par l’accident, il n’y avait aucune urgence à consulter.
Madame [U] atteste par ailleurs avoir pris en charge Madame [R] suite à l’accident et avoir laissé les autres occupants sur place.
L’assureur soutient également sans en apporter la preuve que lorsque l’accident a été déclaré au téléphone, il lui a été indiqué que le conducteur était Monsieur [R].
Dans ces conditions, la compagnie PACIFICA n’apporte pas la preuve d’une fausse déclaration concernant les circonstances ou les conséquences du sinistre et sa demande de déchéance de garantie sera rejetée, nonobstant la fuite de Madame [R] des lieux de l’accident, lequel peut s’expliquer par la consommation de protoxyde d’azote au regard des constations policières, mais aucune exclusion de garantie n’est opposée sur ce fondement.
La prise en charge du sinistre
Madame [R] admet que l’indemnisation due n’est pas égale au prix d’achat du véhicule le délai de 36 mois depuis la première mise en circulation étant écoulé à la date du sinistre.
Au-delà, le véhicule est évalué à dire d’expert.
Madame [R] a souscrit l’option l’indemnisation + qui prévoit une majoration de 50 %.
Toutefois, il est stipulé au contrat que « Si votre véhicule vous a été cédé à titre gratuit, si vous l’avez reçu en héritage, ou si vous refusez la cession du véhicule à Pacifica, l’indemnité versée n’est pas majorée ».
En l’espèce, le véhicule n’a pas été cédé à l’assureur et la majoration n’est donc pas due.
Il a été considéré comme économiquement irréparable par l’expert, de sorte que l’indemnisation due est la valeur à dire d’expert, soit 62 000,00 Euros dont il convient de déduire la franchise contractuelle de 860,00 Euros, ce qui fait un solde en faveur de l’assurée de 61 140,00 Euros.
La compagnie PACIFICA sera donc condamnée à payer à Madame [R] cette somme en exécution du contrat.
Les dommages et intérêts
■ Le trouble de jouissance
Si effectivement les conditions générales du contrat prévoient que les dommages indirects tels que la privation de jouissance et la dépréciation sont exclus de la prise en charge, Madame [R] présente cette demande au titre de la responsabilité contractuelle de l’assureur en raison du refus de prise en charge abusif, et non en exécution du contrat.
Dès lors que le refus de prise en charge par PACIFICA n’était pas fondé, il peut être fait droit à cette demande à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 à laquelle l’assureur a répondu par un refus.
Par ailleurs, la compagnie PACIFICA soutient que le quantum de la demande n’est en tout état de cause pas justifié.
Si elle a nécessairement subi un préjudice suite à l’immobilisation du véhicule accidenté, Madame [R] ne précise pas quels frais supplémentaires elle a supporté du fait de cette privation (transports en commun, location de véhicule,…), ni les contraintes auxquelles elle a dû faire face.
Dans ces conditions, il lui sera alloué à titre de dommages et intérêts pour le refus d’exécution du contrat une somme de 20,00 Euros par jour soit un total de ( 841 j x 20 € =) 16 820,00 Euros à la date du jugement.
La compagnie PACIFICA sera donc condamnée à payer cette somme à Madame [R] à titre de dommages et intérêts.
■ Le préjudice moral
Madame [R] ne démontre pas l’anxiété et le stress qu’elle dit subir suite à l’obligation d’avoir dû agir en Justice.

L’attente prolongée et les éventuels retards dans le processus judiciaire qu’elle invoque ne sont en outre pas imputables à l’assureur.
Cette demande sera rejetée.
Les autres demandes
L’assignation ayant été délivrée après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de l’ordonner.
La compagnie PACIFICA, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il est équitable de la condamner à payer à Madame [R] la somme de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Déboute la compagnie PACIFICA de sa demande de déchéance de la garantie due à Madame [R] ;
Condamne la compagnie PACIFICA à payer à Madame [R] la somme de de 61 140,00 Euros en exécution du contrat, celle de 16 820,00 Euros à titre de dommages et intérêts, et celle de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes ;
Condamne la compagnie PACIFICA aux dépens.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.