TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DOSSIER : N° RG 25/00369 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FSOJ
AFFAIRE : [T] [W] [G] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE : 26/00138

Notifié le

CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [W] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DEFENDERESSE

CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [A] [Z], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir

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Débats tenus à l’audience du 10 Juin 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2025, Monsieur [T] [W] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE d’un recours à l’encontre de la décision de la CRA rendue en séance du 16 septembre 2025, ayant confirmé le refus d’indemnisation de son arrêt de travail prescrit au titre de l’assurance maladie à compter du 26 mars 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle Monsieur [T] [W] [G] a comparu et maintenait sa demande d’indemnisation de ses arrêts de travail.

La CPAM, dûment représentée, se référait à ses écritures du 15 mai 2026, aux termes desquelles elle sollicitait de :
-juger qu’au-delà du 5 février 2026, Monsieur [T] [W] [G] avait perdu son droit aux indemnités journalières maladie pour son ALD du 2 février 2022 ;
-confirmer la décision rendue par la [1] le 16 septembre 2025 ;
Et par conséquent :
-débouter Monsieur [T] [W] [G] de l’ensemble de ses demandes ;
-juger justifié le refus de prise en charge de l’arrêt maladie débuté le 26 mars 2025.

Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

MOTIFS

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’organisme alors que, si les articles du L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.

Sur l’indemnisation de l’arrêt maladie

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d’une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après :
1°) pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d’interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une durée minimale ;
[…] ».
Aux termes de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale « En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l’assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ; la continuation du service des prestations est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire : […] ».

Aux termes de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 323-1 :
1°) le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. Ce délai ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ;
2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;
3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l’article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ;
[…] ».

Il est de jurisprudence que le point de départ de la période de trois ans est fixé au premier jour du premier arrêt de travail dû à l’affection en cause (soc., 09/04/1986, n°83-12.964) et qu’un nouveau délai de trois ans est ouvert au titre de l’ALD concernée, dès l’instant où ladite reprise a été effective, pendant une durée d’au moins un an, et de façon continue, sans que cette période ait été interrompue du fait de l’ALD au titre de laquelle a été servie l’indemnité journalière (soc. 09/03/1995, n°93-13.470).

En l’espèce, Monsieur [T] [W] [G] faisait valoir qu’il a bénéficié d’une prise en charge au titre d’une ALD à compter de février 2022, et ce pendant trois ans, qui s’est terminée, et qu’il a repris le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Il exposait qu’il rencontrait régulièrement des difficultés de santé, qui le contraignaient à être placé en arrêt de travail, et qu’il les subirait à vie. Il précisait que le mi-temps thérapeutique a duré une année et qu’il a négocié avec son employeur un nouveau contrat de travail pour deux jours hebdomadaires. Il indiquait ne pas être en mesure de travailler de façon continue pendant 1 an.

La CPAM faisait valoir que le requérant a souffert d’une ALD dont le point de départ a été fixé au 2 février 2022 et que l’arrêt de travail débuté le 5 février 2022 était en lien avec cette ALD, si bien que Monsieur [T] [W] [G] pouvait percevoir des indemnités journalières au titre de cette ALD jusqu’au 5 février 2025. Elle indiquait que faute d’avoir repris le travail durant une année continue, le requérant ne s’est pas ouvert de nouveau droit au titre de cette ALD, de sorte qu’au-delà du 5 février 2025, Monsieur [T] [W] [G] avait perdu son droit aux indemnités journalières au titre de l’ALD du 2 février 2025.

Sur ce,

Il est constant que Monsieur [T] [W] [G] a été reconnu atteint d’une affection de longue durée (ALD) à compter du 2 février 2022, au titre de laquelle il a bénéficié d’un premier arrêt débuté le 5 février 2022 et que l’arrêt de travail prescrit le 26 mars 2025 est en lien avec ladite ALD.

Dans la mesure où pour les ALD, la période de trois ans pendant laquelle peut être servie l’indemnité journalière est calculée de date à date, la période pendant laquelle Monsieur [T] [W] [G] pouvait prétendre à l’indemnisation de ses arrêts maladie en lien avec l’ALD en cause courait jusqu’au 5 février 2025, date à laquelle elle prenait nécessairement fin.

Il ressort des éléments du dossier qu’au titre de l’ALD du 2 février 2022, Monsieur [T] [W] [G] a été placé en arrêt de travail du 5 février 2022 au 30 avril 2024, puis du 10 au 14 juin 2024.

Force est de constater, qu’antérieurement au 26 mars 2025, date du début de l’arrêt dont Monsieur [T] [G] [W] sollicite l’indemnisation, celui-ci n’a pas repris le travail de façon effective, pendant une durée d’au moins un an, et de façon continue, et n’a donc pas rempli la condition permettant l’ouverture, postérieurement au 5 février 2025, d’un nouveau droit aux indemnités journalières au titre de l’ALD du 2 février 2022.

Dès lors, compte tenu de ces considérations, la caisse ne pouvait qu’opposer un refus à la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail prescrit le 26 mars 2025 au titre de l’ALD du 2 février 2022.

Par conséquent, Monsieur [T] [W] [G] sera débouté de ses prétentions.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [T] [W] [G], succombant, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort, contradictoire, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [T] [W] [G] de ses demandes ;

Le CONDAMNE aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY,greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,