TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DOSSIER : N° RG 25/00132 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FM47
AFFAIRE : [V] [R] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE : 26/00136

Notifié le

CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [V] [R], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DEFENDERESSE

CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [P] [A], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir

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Débats tenus à l’audience du 10 Juin 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre déposée au greffe le 6 mai 2025, Madame [V] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE d’un recours à l’encontre de la décision de la CRA rendue en séance du 18 mars 2025, ayant confirmé l’indu d’indemnités journalières d’un montant de 776,64 euros, pour la période du 17 septembre au 18 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle Madame [V] [R] a comparu et sollicité un effacement de la dette.

La CPAM, dûment représentée, se référait à ses écritures du 11 mars 2026, aux termes desquelles elle demandait de :
-juger bien-fondée la créance de 776,64 euros ;
Et par conséquent :
-déclarer Madame [V] [R] redevable envers elle de la créance de 776,64 euros ;
-condamner Madame [V] [R] à s’acquitter du solde actuel de 649,92 euros.

Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale « L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; […] ».

Le Code de la sécurité sociale, qui ne fait pas en la matière de distinction entre la prise en charge des frais de santé et les prestations en espèces (=indemnités journalières), prévoit, sous réserve des conventions et règlements internationaux, que ces dernières ne sont pas servies lorsque l’assuré séjourne hors de France (art. L. 160-7).

Le paragraphe 21 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JOUE n° L 166 du 30 avril 2004), entré en vigueur le 1er mai 2010, permet à la personne assurée qui réside ou séjourne dans un Etat de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, de bénéficier des prestations en espèces servies par l’institution compétente, et donc d’exporter ses indemnités journalières.

Il est de jurisprudence constante qu’est bien fondée l’action de la caisse qui réclame le remboursement d’indemnités journalières maternité dont une assurée a bénéficié pendant son séjour en Pologne, alors qu’aucune convention internationale, ni règlement communautaire ne s’appliquait à la situation de l’assurée (Cass. 2e civ., 10 avr. 2008, no 07-12.982).

Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. […] ».

En l’espèce, Madame [V] [R] faisait valoir qu’elle s’était rendue en Turquie pour poursuivre des soins dentaires.

La CPAM faisait valoir que pendant un arrêt de travail indemnisé, Madame [V] [R] a séjourné en Turquie. La caisse précise que Madame [V] [R] n’est pas en situation de précarité et qu’elle n’est pas opposée à des délais de paiement.

Sur ce,

Il ressort des éléments du dossier que Madame [V] [R] est en arrêt de travail indemnisé de façon continue depuis le 12 mars 2024, et la caisse justifie lui avoir versé des indemnités journalières pour la période litigieuse courant du 17 septembre 2024 au 18 octobre 2024.

Il est établi, comme justifié par l’assurée auprès de la caisse, que Madame [V] [R] a effectué un séjour en Turquie du 17 septembre au 18 octobre 2024, soit pendant une période d’arrêt de travail indemnisé.

Force est de constater que la Turquie est un pays qui ne fait partie ni de l’Union Européenne, ni de l’Espace Economique Européen, et qu’il n’existe aucune convention internationale bilatérale expresse entre la Turquie et la France, si bien que les indemnités journalières ne sont pas exportables pour un assuré effectuant un séjour en Turquie pendant un arrêt de travail au titre duquel il perçoit des prestations en espèces servies par la France.

Dès lors, Madame [V] [R] ne pouvait donc pas percevoir d’indemnités journalières pendant toute la période pendant laquelle elle se trouvait en Turquie, soit du 17 septembre au 18 octobre 2024.

S’agissement de la demande d’effacement de la dette, le tribunal ne peut que constater que Madame [V] [R] ne produit aucune pièce au soutien de sa demande, justifiant de son état d’impécuniosité.

Par conséquent, Madame [V] [R] sera déboutée de ses prétentions, et il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de la CPAM de condamnation de la requérante à lui verser la somme de 649,92 euros, correspondant au solde de la créance d’indemnités journalières indûment versées d’un montant initial de 776,64 euros pour la période du 17 septembre au 18 octobre 2024.

Comme évoqué à l’audience, il y a lieu de constater l’accord de la CPAM pour la mise en place d’un échéancier de remboursement, et Madame [V] [R] sera invitée à se rapprocher de la caisse pour le solliciter.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [V] [R] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort :

DEBOUTE Madame [V] [R] de ses prétentions ;

CONDAMNE Madame [V] [R] à verser à la CPAM la somme de 649,92 euros, correspondant au solde de la créance d’indemnités journalières indûment versées d’un montant initial de 776,64 euros pour la période du 17 septembre au 18 octobre 2024 ;

CONSTATE l’accord de la CPAM pour la mise en place d’un échéancier de remboursement, et INVITE Madame [V] [R] à se rapprocher de la caisse pour le solliciter ;

CONDAMNE Madame [V] [R] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,