RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00316 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PFKL

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

au défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

au demandeur
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT
DU 28 SEPTEMBRE 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [N] [D]
10 route de Saint Leu
95600 EAUBONNE
comparant

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [G] [V]
8 bis route de Saint Leu
95600 EAUBONNE
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Cyrielle ROUSSELLE,

Assistée de : Marlène PONIARD, greffier, lors des débats et de Natacha DUGAL, directrice des services de greffe judiciaires lors du délibéré,

DÉBATS :

À l’audience publique du 09 Juin 2026

DÉCISION :

Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Montmorency, assistée de Natacha DUGAL, directrice des services de greffe judiciaires,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [D] est propriétaire d’un terrain sis 10 route de Saint-Leu à Eaubonne (95600), où il réside ; Monsieur [T] [G] [V] est propriétaire du terrain voisin sis 8 bis route de Saint-Leu à Eaubonne (95600), où se trouvent deux maisons.

Par courrier recommandé, dont cachet postal du 28 mai 2025, Monsieur [N] [D] a mis en demeure Monsieur [T] [G] [V] de respecter les horaires d’utilisation prévus par arrêté préfectoral du groupe électrogène et de l’appareil d’alimentation de secours utilisés pour l’alimentation électrique de son terrain, et de cesser les émanations continues de fumées.

Par requête du 11 février 2026, reçue au greffe le même jour, Monsieur [N] [D] a saisi le tribunal de proximité de Montmorency aux fins de condamnation de Monsieur [T] [G] [V] à lui payer la somme de 1 000 € ainsi que de voir ordonner la suppression de son groupe électrogène.

À l’audience du 9 juin 2026, Monsieur [N] [D], comparant en personne, maintient les demandes de sa requête.

Il fait notamment valoir que le terrain voisin comprend deux maisons : une petite, mitoyenne à sa maison, et une grande maison plus loin ; que la grande maison est alimentée en électricité par un groupe électrogène qui l’incommode en raison de son bruit d’une part et des émanations d’odeurs de l’autre car le groupe électrogène est alimenté à l’huile de friture. Monsieur [N] [D] ajoute que le groupe électrogène, qui était auparavant collé à son terrain, a désormais été déplacé dans le jardin ; qu’ainsi le bruit a diminué mais qu’il en sent toujours les odeurs.

Monsieur [T] [G] [V], convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, avisée non réclamée le 3 mars 2026, n’est ni comparant ni représenté, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, la présente action est recevable eu égard aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, compte tenu du constat d’échec de la tentative préalable de conciliation, dressé le 28 novembre 2025 par Monsieur [E] [R], Conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de Pontoise.

Sur l’irrecevabilité de la demande visant à l’injonction de suppression du groupe électrogène :

Vu l’article 818 alinéa 2 du code de procédure civile, la demande en justice peut être formée par une requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.

Dans le cas d’espèce, Monsieur [N] [D] a saisi le présent tribunal par une requête visant, pour partie, à enjoindre à Monsieur [T] [G] [V] d’ôter de son terrain un groupe électrogène et d’en cesser l’utilisation incessante.

Une telle demande doit être caractérisée, au sens juridique, de demande indéterminée, dès lors qu’elle ne constitue pas uniquement une demande en paiement. Par conséquent, elle n’entre pas dans le cadre de la saisine du tribunal sur requête, qui ne concerne que les demandes déterminées, d’un montant inférieur à 5 000 €.

Elle sera donc déclarée irrecevable.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts :

Vu l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans le cas d’espèce, Monsieur [N] [D] fait valoir que l’usage incessant et continu d’un groupe électrogène pour l’alimentation électrique de son terrain par son voisin, Monsieur [T] [G] [V], fonctionnant au surplus avec des carburants tirés d’huile de friture, lui cause depuis janvier 2025 des troubles liés olfactifs et sonores. Il en justifie notamment par la production de photographies, montrant le groupe électrogène sur le terrain contigu. Il a d’ores et déjà mis en demeure Monsieur [T] [G] [V] de limiter son utilisation, en vain.

Dans ces conditions, Monsieur [N] [D] subit effectivement un trouble anormal de voisinage, qu’il convient de compenser par l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 €.

Sur les mesures accessoires au jugement :

Vu l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [G] [V], qui succombe à la présente instance, sera condamné aux entiers dépens.

Enfin et en application de l’article 514 du même code, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant publiquement et à juge unique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DÉCLARE irrecevable la demande aux fins d’injonction à Monsieur [T] [G] [V] de faire enlever son groupe électrogène et d’en cesser l’utilisation ;

CONDAMNE Monsieur [T] [G] [V] à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour trouble anormal du voisinage ;

CONDAMNE Monsieur [T] [G] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de Montmorency, le 28 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE