MINUTE N° :

JUGEMENT
DU 28 Septembre 2026

N° RC 25/02247

DÉCISION
CONTRADICTOIRE
PREMIER RESSORT

S.A. DIAC

ET :

[P] [N]

Débats à l’audience du 22 Mai 2026

Le
– copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie
à Me BORDONE-DUBOIS

– copie certifiée conforme
à M. [N]

– copie certifiée conforme au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 28 Septembre 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée le 27 Juillet 2026 et prorogée, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. DIAC – MOBILIZE FINANCIAL SERVICES FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 702 002 221,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Béatrice BORDONE-DUBOIS de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,

D’une Part ;
ET :

Monsieur [P] [N], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (ISRAEL),
demeurant [Adresse 3]

comparant en personne,

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit signée le 26 mars 2018 n°18226230C, la société DIAC a consenti à M. [P] [N] un crédit d’un montant de 23 670,00 euros remboursable en 60 mensualités de 328,74 euros ainsi qu’une dernière mensualité de 7 492,81 euros hors assurances et moyennant un taux débiteur annuel fixe de 3,77% et un TAEG de 4,49%. Ce crédit était affecté à l’achat du véhicule Renault Trafic L2 DCI 125 Intens, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VF1JL00255136361, pour un montant de 23 670 euros.

Se prévalant d’une situation d’impayés, la société DIAC, après délivrance d’une mise en demeure à M. [P] [N] par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 octobre 2023, s’est prévalue de la déchéance du terme.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, remis à personne, la société DIAC a fait assigner M. [P] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, aux fins de :
– Recevoir la société DIAC en ses demandes, l’en dire bien fondée et, en conséquence :
À titre principal,
– Condamner M. [P] [N] à restituer à la société DIAC le véhicule Renault Trafic L2 DCI 125 Intens, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VF1JL00255136361, dès signification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
– Condamner M. [P] [N] à payer à la société DIAC la somme de 6 448,84 euros pour les causes sus-énoncées, sous déduction de la valeur vénale du véhicule qui sera restitué ;
– Ordonner que les intérêts de retard, au taux contractuel de 3,76%, continueront à courir, sur les échéances impayées et le capital restant dû, du 27 février 2025, date du décompte produit, jusqu’à parfait paiement et s’y entendre M. [P] [N] condamné ;
À titre subsidiaire,
Sur les intérêts de retard en cas de déchéance du droit aux intérêts,
– Condamner M. [P] [N] au paiement des intérêts au taux légal sans majoration à compter de la mise en demeure de payer ;
Sur la résolution judiciaire du contrat,
– Prononcer la résolution judiciaire du contrat consenti le 26 mars 2018 par la société DIAC à M. [P] [N] avec effet au jour de l’assignation ;
– Condamner M. [P] [N] à payer à la société DIAC la somme totale de 5 977,93 euros, pour les causes sus-énoncées, sous déduction de la valeur vénale du véhicule restitué et vendu ;
– Condamner M. [P] [N] au paiement des intérêts au taux contractuel de 3,76% sur ladite somme à compter de la date de l’assignation ;
– Débouter toute demande contraire ;
En tout état de cause,
– Condamner M. [P] [N] au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner M. [P] [N] aux entiers dépens qui comprendront les émoluments des officiers ministériels en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026.

À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens suivants concernant le crédit affecté :
– l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société DIAC pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;
– la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;
– la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation) ;
– la fiabilité de la signature effectuée par voie électronique (article 1367 du code civil) ;
– le rejet de la demande en paiement pour défaut de production du procès-verbal de livraison du bien financé (L. 312-48 du code de la consommation).

La société DIAC, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.

M. [P] [N], comparant, déclare que le véhicule a fait l’objet d’une saisie et d’une adjudication au profit du Trésor Public. Il reproche à la société DIAC de n’avoir pris aucune sûreté sur ce bien pour garantir sa créance, bien qu’il ait pris contact avec elle en ce sens, et conteste en conséquence devoir rembourser la valeur du véhicule. Par suite, estimant ne pas être redevable des sommes sollicitées, il ne sollicite pas de délais de paiement. Il a indiqué être retraité, propriétaire de son logement et vivre seul. Il n’a pas de dossier de surendettement.

L’affaire a été mise en délibéré, après prorogation, au 28 septembre 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ensemble des parties ayant comparu, le présent jugement est contradictoire et rendu en premier ressort.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

***

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1358 du même code, cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Il résulte de ces dispositions, s’agissant d’une demande en paiement dans le cadre de l’inexécution d’un prêt, que le prêteur doit apporter la preuve, notamment, de l’existence de la situation d’impayés. À cet égard, la production d’un historique de compte clair et précis constitue un élément essentiel. Ce document revêt une importance particulière dans un crédit à la consommation en ce qu’il permet de prouver, non seulement le bien-fondé du montant de la demande en paiement, mais également de déterminer la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation.

***

En l’espèce, la société DIAC produit une pièce (n°12) intitulée « Historique des mouvements antérieurs à la déchéance du terme » couvrant la période comprise entre le 16 décembre 2018 et le 10 octobre 2023. Cependant, ce document d’une demie page est particulièrement succinct, et ne présente pas l’intégralité des mouvements du compte. Il se borne à exposer des mouvements ponctuels soit un en 2018, quatre en 2019, un en 2020 puis les mouvements d’avril à octobre 2023.

Outre le fait qu’il s’agit d’un décompte de créance et non d’un historique de compte, il présente des éléments erronés. Ainsi, il ressort des pièces produites par Monsieur [N] qu’il a procédé à un paiement par carte bancaire le 20 juillet 2023 d’un montant de 1 119,91 euros. Or, la seule écriture au crédit mentionnée dans le décompte de créance en date du 20 juillet 2023 est d’un montant de 747,67 euros.

En conséquence, la pièce produit ne constitue pas une représentation exhaustive et fiable des paiements honorés par le débiteur. Il en résulte qu’il est impossible, à partir de ce document, de déterminer le montant des sommes dues par celui-ci ainsi que la date à compter de laquelle les impayés ont débuté et, par suite, la recevabilité de l’action.

La société DIAC sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes.

***

La société DIAC succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens et de rejeter sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la société DIAC de l’ensemble de ses demandes formulées à titre principal ;

CONDAMNE la société DIAC aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société DIAC de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,