JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00274 – N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLLQ
AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [V] [G] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT

CIVIL

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 24 Septembre 2026.

Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,

PARTIES :

DEMANDERESSE à l’injonction de payer
DEFENDERESSE à l’opposition à injonction de payer

S.A. COFIDIS
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE à l’injonction de payer
DEMANDERESSE à l’opposition à injonction de payer

Mme [V] [G] [D]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Théophile ARCHIMBAUD, avocat au barreau de l’AVEYRON

Débats tenus à l’audience du : 28 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 24 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 24 Septembre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

La SAS COFIDIS a déposé, le 12 mai 2025, une requête en injonction de payer devant la présente juridiction, qui, par ordonnance en date du 3 juin 2025 a enjoint Madame [V] [D] lui payer la somme de 3.771 ,81 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de cette ordonnance, outre les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à Madame [V] [G] [D] par acte de Commissaire de justice en date du 3 septembre 2025.

Madame [V] [G] [D] a fait opposition à cette ordonnance par courrier en date du 22 septembre 2025 réceptionné au greffe, le 24 septembre 2025.

Après un renvoi à la demande des conseils des parties, cette affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2026.

A cette audience, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a soulevé in limine litis l’incompétence de la présente juridiction au profit du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de RODEZ.

A l’appui de ses prétentions, la SA COFIDIS a précisé que le litige opposant les parties était relatif à un crédit à la consommation et en conséquence de la compétence d’attribution du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de RODEZ.

Madame [V] [G] [D], représentée par son conseil, à sollicité également de voir juger, in limine litis, la présente juridiction incompétente au profit du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de RODEZ, pour les mêmes raisons.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1°) Sur l’incompétence du Tribunal de RODEZ au profit du Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de RODEZ

Il résulte des dispositions de l’article L 213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire que :

« Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. »

L’article L 213-4-5 du même Code stipule que :

« Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation. »

Le titre I du chapitre II du livre III du code de la consommation est relatif aux crédits à la consommation.

Le juge des contentieux de la protection a une compétence exclusive pour connaître des crédits à la consommation.

En l’espèce, le contrat liant les parties concerne un crédit à la consommation.

Il résulte de la nature de l’affaire et des textes susvisés que la présente juridiction est incompétente.

En conséquence, le Tribun al se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de RODEZ où elle sera renvoyée à l’initiative du greffe.

2°) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, et eu égard à l’incompétence de la présente juridiction au profit du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de RODEZ, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

SE DÉCLARE incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de RODEZ ;

SE DESSAISIT du présent litige opposant la SA COFIDIS et Madame [V] [D] et dit que le dossier sera transmis, à l’initiative du Greffe devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de RODEZ après expiration des délais relatifs aux voies de recours ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susdits par la mise à disposition du jugement au greffe.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT