TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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38019 GRENOBLE CEDEX 1
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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 25 juin 2026 et en présence de [V] [T], étudiante stagiaire et [X] [W], stagiaire de la Banque de France, la décision suivante a été rendue :

statuant sur le recours formé par Mme [U] [I] à l’encontre de la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[U] [I]
32 Bis Rue Ampère
2ème Etage – Appart. 222
38000 GRENOBLE
COMPARANTE à l’audience du 25.06.26.

ET :

Société ADVANZIA BANK, non comparante
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement – 97 allée A Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX

Société FLOA, non comparante
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

TRESORERIE GRENOBLE AMENDES, non comparante
BATIMENT 1
1 Rue Joseph Chanrion BP 398
38032 GRENOBLE CEDEX 1

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, non comparante
Chez CCS – SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9

PAIERIE DEPARTEMENTALE ISERE, non comparante
CITE ADMINISTRATIVE – 1 Rue Joseph Chanrion
BP 1218
38032 GRENOBLE CEDEX 1

CAF DE L’ISERE, non comparante
3 RUE DES ALLIES
38051 GRENOBLE CEDEX 9

AESIO MUTUELLE, non comparante
EX ADREA MUTUELLE GRENOBLE
226 Cour de la Libération – CS 90226
38069 GRENOBLE CEDEX 2

Société EKWATEUR, non comparante
79 RUE DE CLICHY
75009 PARIS

CREEFI, non comparant
22 Rue Prosper Mérimée
38100 GRENOBLE

COFIDIS, non comparant
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non comparante
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY POINTOISE CEDEX 9

GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE, non comparant
BP 183
8 Place Robert Schuman
38042 GRENOBLE CEDEX 9

FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES, non comparant
Service contentieux – direction de la production centralisée
13 rue Crepet CS 70402
69364 LYON CEDEX 07

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 26 juin 2025, le juge du surendettement du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment établi un plan identique aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère le 15 octobre 2024

Mme [U] [I] a à nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 28 octobre 2025, la commission a déclaré sa irrecevable pour le motif suivant : « absence de bonne foi / dette non déclarée dans le précédent dossier ».

Mme [U] [I], à qui cette décision a été notifiée a formé un recours à son encontre.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Mme [U] [I] expose qu’elle a saisi à nouveau la commission de surendettement du fait qu’un arriéré dû au trésor public datant de 2008 soit ressorti, lié à des trop perçus de RMI, qu’elle a d’abord remboursé pendant 80 euros par mois jusqu’en janvier 2023, puis ensuite aucun prélèvement n’a eu lieu. Or, depuis juillet 2025, elle a de nouveau été saisie sur son salaire en lien avec cette dette à hauteur de 269,20 euros, sachant que la dette restante est de 5.000 € et que les prélèvements continuent. Elle indique travailler dans la fonction publique et accepter de payer ses dettes, et notamment cette ancienne dette, mais ses revenus ont baissé du fait de cette saisie sur salaire, de sorte que le plan validé en 2025 ne fonctionne plus.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

En l’espèce, l’absence de mention de la dette de prestations sociales de la débitrice – qui a fait l’objet de paiement mensuels de l’année 2010 à 2023, passant de plus de 20.000 € à 8.945,96 € au 31 juillet 2025 – dans le précédent plan n’est pas suffisant pour caractériser la mauvaise foi de Mme [U] [I].

Ce d’autant que l’absence de mention de cette dette lors du précédent plan a en réalité abouti à des difficultés pour elle, des saisies sur salaire ayant été ordonnées pour un montant de 269 €, bien supérieur aux mensualités précédentes de 80 €.

Il est donc dans l’intérêt de l’ensemble des parties – créanciers compris – de voir la demande de Mme [U] [I] déclarée recevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort et non susceptible de recours,

DIT Mme [U] [I] recevable en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;

RENVOIE le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de l’Isère pour poursuite de la procédure ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [U] [I], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [U] [I] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère ;

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 24 septembre 2026,

LE GREFFIER LE JUGE