1ère chambre civile

S.A. C.E.G.E.C.

c/
[N] [Q] [V] épouse [O]
, S.C.I. [O] [E]

copies et grosses délivrées
le

à Me WIBAULT
(ARRAS)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 26/00212 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-I4AW
Minute: 433 /2026

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS

représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS

DEFENDEURS

Madame [N] [Q] [V] épouse [O]
née le 27 Avril 1974 à BÉTHUNE, demeurant 1 le clos del sol – 62199 GOSNAY

défaillante

S.C.I. [O] [E] (immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 503 273 294), dont le siège social est sis 65 allée des Verts Ajoncs 62232 ANNEZIN,

défaillante

Monsieur [D] [W], [S] [O]
né le 15 Mars 1974 à BÉTHUNE, demeurant 1 le clos del sol – 62199 GOSNAY

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : GOTHEIL Salomé,, siégeant en juge unique

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mai 2026 fixant l’affaire à plaider au 28 Mai 2026 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 24 Septembre 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de prêt en date du 16 juillet 2008, la Caisse d’Epargne a consenti à la SCI [O] [E] :
Un prêt Primo n°7443220 d’un montant de 111 500 euros, sur une durée de 300 mois, au taux d’intérêt fixe de 5,17% par an ;Un prêt Primo n°7443221 d’un montant de 51 638 euros, sur une durée de 300 mois, au taux d’intérêt fixe de 5,17% par an.
Les prêts ont été intégralement garantis par la Compagnie européenne de garanties et cautions.

En garantie du prêt Primo n°7443220, la Caisse d’Épargne a, par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2008, également recueilli l’engagement de caution personnelle et solidaire de Mme [N] [V] et de M. [D] [O] à hauteur de la totalité des encours du prêt couvrant le principal, les intérêts, les frais commissions et accessoires et ce dans la limite de la somme de 144 950 euros.

De même, en garantie du prêt Primo n°7443221 la Caisse d’Épargne a, par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2008, recueilli l’engagement de caution personnelle et solidaire de Mme [N] [O] et de M. [D] [O] à hauteur de la totalité des encours du prêt couvrant le principal, les intérêts, les frais commissions et accessoires et ce dans la limite de la somme de 67 129,40 euros.

La SCI [O] [E] a été défaillante à compter des échéances exigibles le 15 novembre 2024 pour les deux prêts.

Par deux courriers recommandés avec accusé de réception du 16 mai 2025, reçus le 21 mai 2025, la Caisse d’Epargne a mis en demeure la SCI [O] [E] de régler les sommes dues au titre des échéances impayées pour les deux prêts, avec avertissement qu’en l’absence de règlement dans le délai imparti de 60 jours, la résolution des contrats serait prononcée et l’intégralité des sommes prêtées serait immédiatement exigible, outre les intérêts de retard et l’indemnité contractuelle de 7%.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 16 mai 2025, reçus le 21 mai 2025, la Caisse d’Epargne a mis en demeure M. [D] [O] et Mme [N] [V] de régler les échéances impayées en leur qualité de caution personnelle et solidaire, pour les deux prêts.

Par deux courriers recommandés en date du 5 août 2025, reçus le 9 août 2026, la Caisse d’Epargne a notifié à la SCI [O] [E] la résolution des deux contrats de prêt et a exigé le paiement intégral des échéances impayées, du capital restant dû devenu exigible, des intérêts échus, des intérêts de retard et d’une indemnité de 3%.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 5 août 2025, reçus le 9 août 2025, la Caisse d’Epargne a notifié à M. [D] [O] et à Mme [N] [V] la résolution des contrats de prêt.

Par deux courriers recommandés avec accusé de réception en date du 30 septembre 2025, reçus le 6 octobre 2025, la Compagnie européenne de garanties et cautions a averti la SCI [O] [E] de ce qu’elle avait été appelée en règlement par la Caisse d’Epargne concernant les deux prêts.

La Caisse d’Epargne a appelé en paiement la Compagnie européenne de garanties et cautions, laquelle a versé, le 23 octobre 2025, le montant du capital restant dû, ainsi que les échéances impayées avant déchéance du terme, à savoir la somme totale de 83 230 euros s’agissant des deux prêts.

Par courriers d’avocat en date du 24 octobre 2025, la Compagnie européenne de garanties et cautions a mis en demeure la SCI [O] [E], M. [D] [O] et Mme [N] [V] de lui régler la somme de 83 230 euros, en leurs qualités respectives.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la Compagnie européenne de garanties et cautions a assigné la SCI [O] [E] devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de remboursement des sommes payées en qualité de caution.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 6 mai 2026.

A l’audience du 28 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Aux termes de son assignation, la Compagnie européenne de garanties et cautions demande au tribunal de :
Condamner la SCI [O] [E], suivant quittance du 23 octobre 2025, au paiement de la somme totale de 83 230 euros au titre des sommes dues au titre du remboursement des prêts Primo n°7443220 et Primo n°7443221, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 23 octobre 2025, jusqu’à parfait règlement ;Condamner M. [D] [O], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, au paiement de la somme de 27 743,33 euros correspondant à ses parts et portions, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 23 octobre 2025, jusqu’à parfait règlement ;Condamner Mme [N] [O], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, au paiement de la somme de 27 743,33 euros correspondant à ses parts et portions, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 23 octobre 2025, jusqu’à parfait règlement ;Condamner solidairement la SCI [O] [E], M. [D] [O] et Mme [N] [O], en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires, au paiement de la somme totale de 3 013 euros au titre des frais exposés par la Compagnie européenne de garanties et cautions ;Dire et juger, le cas échéant, que la SCI [O] [E] ainsi que M. [D] [O] et Mme [N] [O] ne pourront bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil ;
A titre subsidiaire
Condamner solidairement la SCI [O] [E], M. [D] [O] et Mme [N] [O] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause
Condamner solidairement la SCI [O] [E], M. [D] [O] et Mme [N] [O] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.
Bien que régulièrement assignés par acte remis en l’étude de l’huissier de justice, la SCI [O] [E], M. [D] [O] et Mme [N] [O] n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.

DISCUSSION

A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 de ce même code.

Sur la demande en remboursement des sommes versées à la Caisse d’Epargne à l’encontre de la SCI [O] [E]
En application de l’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°21-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En l’espèce, la Compagnie européenne de garanties et cautions démontre, par quittance subrogative en date du 23 octobre 2025, avoir payé le capital restant dû ainsi que les échéances impayées en lieu et place de la SCI [O] [E], en sa qualité de caution. Elle a ainsi versé la somme de 83 230 euros au titre du prêt n°7443220 et du prêt n°7443221.

En conséquence, la Compagnie européenne de garanties et cautions est fondée à demander le remboursement de cette somme à la SCI [O] [E], débitrice principale des prêts Primo n°7443220 et Primo n°7443221.

La caution est fondée à demander les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025, date de paiement.

Sur la demande en paiement formée à l’encontre de M. [D] [O] et de Mme [N] [V]
En vertu de l’article 2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°21-1192 du 15 septembre 2021, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;
Mais ce recours n’a lieu que lorsque la caution a payé dans l’un des cas énoncés en l’article précédent.

Au titre des cas de l’article 2309 ancien du code civil figure l’échéance du terme sous lequel la dette avait été contractée, la rendant exigible.

En l’espèce, la Compagnie européenne de garanties et cautions a réglé la Caisse d’Epargne à la place de la SCI [O] [E] postérieurement à la notification de la résolution du contrat à celle-ci conformément aux dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation. Cette résolution rendant exigible l’intégralité des sommes dues, il y a lieu d’assimiler cette situation au cas précité de l’article 2309 du code civil.

En conséquence, M. [D] [O] et Mme [N] [V] seront condamnés à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 27 743,33 euros chacun, correspondant à leur part d’un tiers au titre du cautionnement solidaire des prêts résolus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer ces sommes.

Sur la demande au titre des frais exposés par la Compagnie européenne de garanties et cautions
S’agissant des frais exposés depuis la dénonciation des poursuites, la Compagnie européenne de garanties et cautions démontre avoir payé la somme de 3 013 euros au titre des frais d’avocat au sein de la procédure de recouvrement contentieuse avec prise de sûreté, en l’espèce une hypothèque judiciaire provisoire autorisée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune le 16 décembre 2025 sur les biens de M. [D] [O] et de Mme [N] [V], postérieurement à la dénonciation des poursuites dont elle faisait l’objet. Si cette hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur le patrimoine des cautions personnelles et non pas sur celui de la SCI [O] [E], il est évident que la Compagnie européenne de garanties et cautions n’aurait pas exposé ces frais si les sommes dues avaient été réglées par la débitrice principale. Il y a lieu de considérer que ces frais entrent dans le cadre de l’article 2305 ancien du code civil.

Cependant, l’article 2305 prévoit que seul le débiteur principal est redevable des frais exposés par la caution, à l’exception des cofidéjusseurs.

Les engagements de caution de M. [D] [O] et de Mme [N] [V] prévoient en revanche que leur engagement s’étend à tous les frais et accessoires des prêts. Il y a lieu de les condamner solidairement avec la SCI [O] sur le fondement contractuel.

En conséquence, la SCI [O] [E], M. [D] [O] et de Mme [N] [V] seront condamnés solidairement à verser à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 013 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

En l’espèce, la SCI [O] [E], M. [D] [O] et Mme [N] [V] sont perdants au procès.

En conséquence, la SCI [O] [E], M. [D] [O] et Mme [N] [V] seront condamnés solidairement aux dépens.

Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera rappelé à ce titre que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI [O] [E] à verser à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 83 230 euros au titre des prêts Primo n°7443220 et Primo n°7443221, avec intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2025 ;

CONDAMNE M. [D] [O] à verser à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 27 743,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025 ;

CONDAMNE Mme [N] [V] à verser à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 27 743,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025 ;

DIT que toute somme versée par M. [D] [O] ou Mme [N] [V] à la Compagnie européenne de garanties et cautions s’imputera sur la dette de la SCI [O] ;

CONDAMNE solidairement la SCI [O] [E], M. [D] [O] et de Mme [N] [V] à verser à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 013 euros au titre des frais exposés postérieurement à la dénonciation des poursuites ;

CONDAMNE solidairement la SCI [O] [E], M. [D] [O] et Mme [N] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE