TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/14091 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2IEE

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 24 Septembre 2026

S.A. VILOGIA

C/

[Q] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [S] [K], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Q] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Juin 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 11 février 2019, la société SA Vilogia a donné à bail à M. [Q] [Z] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 398,59 euros, outre une provision sur charge de 139,94 euros, la somme de 8,70 euros au titre des accords collectifs et la somme de 0,86 euros au titre des divers contrats.

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, la société SA Vilogia a fait signifier à M. [Q] [Z] un commandement de payer la somme principale de 2.783,39 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la société SA Vilogia a fait assigner M. [Q] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et, en conséquence, dire que M. [Q] [Z], est occupant sans droit ni titre,A défaut, prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges,Ordonner l’expulsion de M. [Q] [Z], ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans le logement, dans le délai de deux mois du commandement d’avoir à libérer les lieux à intervenir et ce, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,Condamner M. [Q] [Z], au paiement de la somme de 2.308,37 euros représentant les loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail,Condamner M. [Q] [Z], au paiement des loyers et charges impayés à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu’au jour du jugement,Condamner M. [Q] [Z], au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux,Condamner en outre M. [Q] [Z], au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision,Condamner M. [Q] [Z], au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire,Condamner M. [Q] [Z], aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2026.

A cette audience, la société SA Vilogia, représentée par M. [S] [K] muni d’un pouvoir, indique que le locataire a quitté les lieux le 6 avril 2026. Elle sollicite la condamnation aux dépens.

Assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice M. [Q] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Q] [Z] n’ayant pas payé régulièrement son loyer a contraint son bailleur à l’assigner en résiliation de son contrat de bail.

Il sera donc condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [Q] [Z] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;