TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[A] [S]

N° RG 26/00049 – N° Portalis DBYG-W-B7K-DQKZ

Date : 24 Septembre 2026

Minute :
– R E F E R E –

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [A]-[S] a, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [E] [Y] [W], demeurant [Adresse 1]

Madame [D] [G] [W] épouse [M], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 4]

Madame [J] [F] épouse [U], demeurant [Adresse 4]

Tous représentés par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de [A]-[S]
d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 5]

Madame [K] [P], demeurant [Adresse 6] [Localité 1]

Tous deux représentés par Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON, Me Emilie ORELLE, avocat au barreau de [A]-[S]
d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 10 Septembre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le
CCC

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée le 13 mars 2026 à monsieur [L] [I] et madame [K] [P] à la demande de monsieur [Q] [W], monsieur [O] [W], madame [D] [W] épouse [M], monsieur [H] [U] et Madame [J] [F] épouse [U] ;

Vu les notes de l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle les demandeurs ont comparu par leur avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans leurs dernières conclusions ; monsieur [L] [I] et madame [K] [P] comparant par leur conseil pour solliciter le rejet de l’ensemble des demandes ;

Attendu que :

Les demandeurs ont saisi le juge des référés afin qu’il ordonne sous astreinte l’arrêt des travaux de construction des défendeurs, la remise en état du chemin d’accès, la dépose et la repose d’une clôture et le replacement des bornes OGE ;

Ces demandes sont fondées sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, qui disposent que “Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire” ;

Il est établi par les éléments versés aux débats que les consorts [B] sont propriétaires de plusieurs parcelles sises [Adresse 7], [Localité 2] ;

Les consorts [C] ont acquis la parcelle [Cadastre 1] sur laquelle ils font édifier leur maison d’habitation ;

Les demandeurs font tout d’abord valoir que les travaux de construction ont considérablement dégradé le chemin privé qui leur appartient et sur lequel les défendeurs ont une servitude de passage ;

Il sera relevé que la convention de servitude datée du 7 avril 2001, qui limite la taille des camions susceptibles d’emprunter ce chemin privé dans le cadre de la servitude, n’est pas opposable aux défendeurs puisqu’elle n’a pas été conclue avec leur auteur ;

Ceux-ci restent en l’état de l’acte notarié établi le 10 janvier 1974 entre leur auteur Mr [X] et le précédent propriétaire [V] également auteur des consorts [W], qui définissait la servitude uniquement comme le « passage à pied et à voiture sur le chemin à créer dans toute sa longueur » ;

Dès lors les consorts [W] ne peuvent tirer argument de la taille des camions ayant circulé sur le chemin ;

Rien ne justifie l’arrêt des travaux, l’usage de la servitude n’étant pas en cause ;

Il ressort par contre des trois constats de commissaires de justice successivement réalisés les 23 juillet 2025, 22 septembre 2025 et 24 février 2026, que le passage des engins de construction a dégradé le chemin notamment dans le lacet ;

La demande de voir la remise en état ordonnée à leurs frais est donc légitime, ne pouvant intervenir toutefois qu’après la fin des travaux sous peine de perdre tout effet ;

Par ailleurs il sera relevé que les défendeurs ont toujours exprimé leur intention de faire procéder à ces travaux de remise en état à la fin du chantier ;

Sur la nature des travaux de remise en état, il est établi par les échanges entre les parties versés aux débats que les consorts [W] avaient demandé dès l’origine qu’un état des lieux du chemin soit fait par commissaire de justice avant le début des travaux, ce que les consorts [C] tout en déclarant l’avoir accepté n’ont pas mis en œuvre avant d’engager leur construction ;

Ils ne peuvent dès lors se retrancher aujourd’hui derrière des images streetview ou des déductions sur des passages de camion antérieurs, et ils devront remettre le chemin en bon état d’usage, en ôter les gravats en bordure, réparer les poteaux de clôture cassés et rétablir les bordures de la parcelle [Cadastre 2] ;

S’agissant enfin des demandes concernant les clôtures et les bornes, elles se heurtent à une contestation sérieuse au regard de l’attestation du géomètre-expert en date du 15 juin 2026 ;

– Sur les demandes accessoires

Chacune des parties succombant en ses demandes il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Les défendeurs conserveront la charge des dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,

Rejetons la demande d’arrêt des travaux de construction ;

Disons par contre que monsieur [L] [I] et madame [K] [P] devront procéder à la fin des travaux de construction de leur maison à la remise en état du chemin privé constituant la servitude de passage à leur profit sur les parcelles cadastrée BW [Cadastre 3], BW [Cadastre 4], BW [Cadastre 5] et BW [Cadastre 2] ;

Et en tant que de besoin les y condamnons sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé un délai de trois mois après la fin des travaux de construction de leur maison, lesdits travaux devant constituer en la remise en bon état d’usage du chemin, l’enlèvement des gravats ou déchets en bordure, la réparation des poteaux de clôture cassés par le passage des engins et le remplacement des bordures de la parcelle [Cadastre 2] ;

Rejetons les autres demandes, notamment celles concernant les clôtures et les bornes ;

Déboutons les parties de leurs demandes tendant à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons in solidum monsieur [L] [I] et madame [K] aux dépens de l’instance

Ainsi rendu le vingt quatre septembre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [A]-[S], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS