JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01499 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HMC7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 24 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [A] [B]
née le 30 Août 1969 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 17

DEFENDERESSE

Monsieur [D] [K], connu sous la dénomination commerciale MF AUTO,
entrepreneur individuel
inscrit au RCS de [Localité 2] sous le n° SIREN 802 663 831,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON,
GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 27 avril 2026, Mme [A] [B], propriétaire depuis le 11 août 2023 d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] affecté, selon elle, de défauts cachés lors de la vente, a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner M. [K] [D], son vendeur, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu l’article R 631-3 du Code de la consommation,
Vu l’article L.526-22 du Code de commerce,
Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,
Vu les pièces versées au débat,
DECLARER recevables et bien fondées les demandes formulées par Madame [B],
JUGER que le véhicule de type Renault trafic immatriculé [Immatriculation 1] était atteint de vices
cachés au moment de la vente,
JUGER la responsabilité de Monsieur [K], ès qualité d’entrepreneur individuel, engagée
sur le fondement de la garantie des vices cachés, Par conséquent,
PRONONCER la résolution du contrat de vente entre Monsieur [K] et Madame [B],
CONDAMNER Monsieur [K] à rembourser la somme de 6.500 € à Madame [B]
correspondant au prix d’achat du véhicule litigieux,
CONDAMNER Monsieur [K] à reprendre le véhicule à ses frais, dans un délai de 15 jours
qui suivra la signification de la décision de justice à intervenir à peine d’être considéré comme
y ayant renoncé,
CONDAMNER Monsieur [K] à payer à Madame [B] la somme de 5.109 € au titre de
son préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir,

CONDAMNER Monsieur [K] à payer à Madame [B] la somme de 650 € au titre de
son préjudice financier, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir,

CONDAMNER Monsieur [K] à payer à Madame [B] la somme de 1.000 € relative à
son préjudice moral,
En tout état de cause,
JUGER que la condamnation à intervenir sera rattachée au patrimoine professionnel et au
patrimoine personnel de Monsieur [K],
CONDAMNER Monsieur [K] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700
du Code de procédure civile ainsi qu’à la somme de 2.379,80 € correspondant aux honoraires
de l’expert judiciaire,
CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers dépens,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
DEBOUTER Monsieur [K] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.”

M. [K] [D] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des termes clairs du rapport établi par l’expert préalablement désigné en référé (M. [S]), confirmant d’ailleurs en substance l’avis émis par le technicien choisi par l’assureur de protection juridique de Mme [B], que le véhicule que celle-ci a acquis le 11 août 2023 auprès de M. [K] [D] est affecté de multiples désordres manifestement présents et non connus de l’acquéreur au moment de la vente dont, principalement, une dégradation interne de son moteur très âgé qui n’est plus étanche, émet des fumées anormales et a perdu une partie de sa puissance, le rendant impropre à un usage normal.

La résolution de la vente s’impose en conséquence en application des règles de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue.

La valeur du prix convenu repose sur la seule affirmation de Mme [B] qui ne produit aucune facture ni preuve d’un paiement au delà d’un versement en espèces de 500 euros, de sorte que le tribunal ne pourra pas préciser le montant exact de la restitution que le vendeur devra effectuer à ce titre.

Le tribunal n’a pas le pouvoir de décider que M. [K] [D] perdra tout droit sur le véhicule s’il ne fait pas le nécessaire pour le récupérer dans un certain délai.

Le préjudice de jouissance subi par Mme [B] sera réparé par l’allocation de la somme de 4 000 euros et la dépense inutilement engagée pour assurer un véhicule qui ne peut rouler s’élève à 650 euros. Ce sont donc des dommages et intérêts de 4 650 euros qui seront alloués à Mme [B].

Mme [B] ne prouve pas qu’elle a subi un préjudice particulier de nature morale causé par la faute de son adversaire. Non fondée, sa demande de dommages et intérêts complémentaires formée à ce titre doit être rejetée.

Il n’appartient pas au tribunal qui fixe la créance de préciser d’ores et déjà sur quels biens ou quels patrimoines Mme [B] pourra, le cas échéant, exercer d’éventuelles voies d’exécution. Il n’y a donc lieu de statuer sur ce chef de demande.

Partie perdante, M. [K] [D] sera condamné aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et versera à Mme [B] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat de vente conclu le 11 août 2023 entre M. [K] [D], vendeur, et Mme [B], acquéreur, portant sur le véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne M. [K] [D] à restituer à Mme [B] le prix de la vente ainsi qu’à lui payer la somme de 4 650 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne M. [K] [D] à récupérer, à ses frais, là où il se trouve, le véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne M. [K] [D] aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire ;

Condamne M. [K] [D] à payer à Mme [B] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes de Mme [B].

La greffière Le président

copie à :
Me Agnès BLOISE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER