RG – N° RG 26/00514 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LUBV
Maître Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P.
Maître Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [S] [L]
né le 20 Mai 1986 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD
au capital de 214 799 030 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460 prise en la personne de son représentant légal,
Recherchée en qualité d’assureur de la SARL CTA SAINT EGREVE selon police n° 7487145304 à effet du 01/01/2024, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nîmes en date du 14 janvier 2026 (RG n°25/00830), à laquelle il est expressément renvoyé pour l’exposé complet du litige, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [M] [X] aux fins d’examen d’un véhicule acquis par monsieur [L] auprès de monsieur [G].

Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nîmes en date du 17 juillet 2026 (RG n°26/00361), l’ordonnance du 14 janvier 2026 (RG n°25/00830) a été déclarée commune et opposable à la SARL CTA ST EGREVE.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, Monsieur [S] [L] a assigné la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SARL CTA ST EGREVE devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir :
DÉCLARER communes et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [M] [X] par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes le 14 janvier 2026 statuant en référé, et étendue selon décision à venir, à la SA AXA FRANCE IARD ; DIRE ET JUGER que les opérations d’expertises se poursuivront à son contradictoire ; RÉSERVER les frais d’instance et dépens.
L’affaire est venue à l’audience du 25 août 2026.

A cette audience, Monsieur [S] [L] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

La SA AXA France IARD a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle sollicite de voir :
CONSATER que la SA AXA France IARD formule toutes les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la demande tendant à lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours ; DEBOUTER Monsieur [S] [L] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;LAISSER les dépens à la charge de Monsieur [S] [L].
MOTIFS

1. Sur la demande principale

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

La juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé.

Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 14 janvier 2026 (RG n°25/00830), une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [M] [X].

Les dispositions de cette expertise judiciaire ont été rendues communes et opposables à la SARL CTA ST EGREVE par ordonnance du 17 juillet 2026 (RG n°26/00361).

En l’espèce, la SA AXA France IARD est l’assureur de la SARL CTA ST EGREVE.

En conséquence, Monsieur [S] [L] justifie d’un motif légitime à voir attraire la SA AXA France IARD aux opérations d’expertise judiciaire en cours.

Il sera fait droit à sa demande de rendre communes et opposables à la défenderesse les dispositions de l’ordonnance rendue le 14 janvier 2026 (RG n°25/00830).

2. Sur les demandes accessoires

Les dépens resteront à la charge de Monsieur [S] [L], demandeur.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

DISONS que l’ordonnance rendue le 14 janvier 2026 (RG n°25/00830) est commune et opposable à la SA AXA France IARD ;

DISONS que l’expert commis, à savoir, Monsieur [M] [X] voit sa mission étendue à la SA AXA France IARD, qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;

DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [S] [L] ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.