COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 22 Septembre 2026

Minute n°

[N] [O], [N] [O] c/ [C], [X], [C]

DU 22 Septembre 2026

N° RG 25/02700 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QRCF

– copie certifiée conforme :
à Me POZZO DI BORGO [I]
à Me CRUPARIN Joelle,
à Me DEPRET Philippe

le:

DEMANDEURS:

Monsieur [P] [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me POZZO DI BORGO Thibault, avocat au barreau de Nice

Madame [H] [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me POZZO DI BORGO Thibault, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
décédé

Madame [G] [X] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée pat Me CRUPARIN Joelle, avocat au barreau de Nice

Monsieur [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me DEPRET Philippe, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Monsieur William FEZAS, Vice-Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026 puis prorogé au 22 septembre 2026

DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026 puis prorogé au 22 septembre 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 15 mars 2004, M. [Q] [U] a donné à bail à M. [M] [C], Mme [G] [X] épouse [C] et M. [V] [C] un local à usage d’habitation et une cave sis [Adresse 3].

M. [M] [C] est décédé le 15 mai 2015.

Par acte authentique du 04 juin 2017, M. [Q] [U] a vendu lesdits locaux à M. [P] [N] [O] et Mme [H] [N] [O].

Des loyers étant demeurés impayés, M. [P] [N] [O] et Mme [H] [N] [O] ont, par acte extra-judiciaire du 05 mars 2025, fait signifier à M. [M] [C], Mme [G] [X] épouse [C] et M. [V] [C] un commandement de payer la somme de 7.229,18 €, en principal, visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte extra-judiciaire du 04 juin 2025, M. [P] [N] [O] et Mme [H] [N] [O] ont fait assigner en référé M. [M] [C], Mme [G] [X] épouse [C] et M. [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, actualisant leur créance à la somme en principal de 9.015,02 € arrêtée au 1er mai 2025.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 08 juin 2026.

A cette audience :

. M. [P] [N] [O] et Mme [H] [N] [O] ont été représentés par leur conseil ;

. Mme [G] [X] épouse [C] a été représentée par son conseil ;

. M. [V] [C] a été représenté par son conseil.

Il sera constaté l’extinction de l’instance à l’égard de M. [M] [C].

*

Vu les dernières écritures pour M. [P] [N] [O] et Mme [H] [N] [O] visées en date du 08 juin 2026, vu les dernières écritures pour Mme [G] [X] épouse [C] visées en date du 08 juin 2026 et vu les dernières écritures pour M. [V] [C] visées en date du 08 juin 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.

Les deux parties étant présentes ou représentées, M. [P] [N] [O] et Mme [H] [N] [O] ont actualisé leur demande principale à la somme de 18.000,00 €.
Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.

*

Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.

*

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, prorogé au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l’audience.

En conséquence, l’action introduite par M. [P] [N] [O] et Mme [H] [N] [O] est recevable.
Sur les demandes principales

En vertu des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il convient de préciser :
– que le juge des référés est le juge de l’évidence,
– qu’il rend des décisions provisoires à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la Loi lui confère le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires,
– que si ses décisions ont autorité de la chose jugée au provisoire -autrement dit tant qu’une décision au fond n’est pas rendue-, elles n’ont pas autorité de la chose jugée au principal,
– que les éléments de complexité d’un litige justifient un examen approfondi de la situation des parties, examen qui ne peut relever que de l’office du juge du fond,
– qu’il en va de même en présence d’une contestation sérieuse qui ne saurait être écartée en raison de l’urgence ; à cet égard, il est admis qu’une contestation sérieuse est caractérisée dès lors que subsiste une incertitude sur le sens d’une décision que pourrait éventuellement rendre le juge du fond, et que le caractère d’urgence attaché au référé est caractérisé chaque fois qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur, sa caractérisation relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

En l’espèce, si les demandeurs indiquent être créanciers d’une somme de 18.000,00€ au titre des loyers et charges échus impayés, Mme [G] [X] épouse [C] conteste le montant de l’arriéré de loyers voire la persistance d’une quelconque dette et M. [V] [C], qui conteste également le montant de la dette réclamée, rejette toute forme de solidarité à son égard.

L’un au moins des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.

Ces éléments de complexité et de contestation justifient un examen approfondi de la situation contractuelle entre les parties, examen qui ne peut relever que de l’office du juge du fond.

En outre, sur une assignation en référé en date du 04 juin 2025, les parties ont fait renvoyer l’affaire à deux reprises, de sorte que l’urgence alléguée n’est plus caractérisée au jour où statue la juridiction.

Dès lors, il convient de dire n’y avoir lieu à référé pour l’ensemble des demandes présentées et d’inviter les parties, le cas échéant, à mieux se pourvoir.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Au vu des termes de la présente décision, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Au vu des termes de la présente décision, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

*

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Nous, William FEZAS, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par Ordonnance contradictoire, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de M. [M] [C],

DISONS n’y avoir lieu à référé pour l’ensemble des demandes présentées,

INVITONS les parties, le cas échéant, à mieux se pourvoir,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE JUGE