TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° : 26/121

DOSSIER : N° RG 26/02348 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HO7M

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [H]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par son épouse Madame [X] [W] épouse [H]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2011, Monsieur [I] [H] a donné à bail à Monsieur [Y] [L] et Madame [M] [V] épouse [L] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le versement d’un loyer mensuel initial de 650 euros.

Par acte du 20 mai 2022, Monsieur [I] [H] a fait délivrer à Monsieur [Y] [L] et Madame [M] [V] épouse [L] un commandement de payer un arriéré de loyers de14 314,50 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2023, Monsieur [I] [H] a fait assigner Monsieur [Y] [L] et Madame [M] [V] épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua notamment en constat de la résiliation du bail et expulsion.

Par jugement en date du 9 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua a notamment :
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 décembre 2011 entre Monsieur [I] [H] et Monsieur [Y] [L] et Madame [M] [V] épouse [L] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] sont réunies à la date du 21 juillet 2022,
– condamné solidairement Monsieur [Y] [L] et Madame [M] [V] épouse [L] à payer à Monsieur [I] [H] la somme de 9 313,34 euros (décompte arrêté au 24 avril 2023, incluant le loyer et les provisions sur charges du mois d’avril 2023), avec les intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022, date du commandement de payer,
– dit que Monsieur [Y] [L] et Madame [M] [V] épouse [L] pourront se libérer en 31 versements mensuels, égaux et successifs d’un montant de 300 euros, le premier devant intervenir dans les 30 jours de la signification de la décision, les autres devant intervenir à échéance fixe au 10 de chaque mois, en sus du loyer et provisoires sur charges en cours, le solde à la dernière échéance,
– suspendu les effets de la clause résolutoire en l’état des délais de paiement accordés à Monsieur [Y] [L] et Madame [M] [V] épouse [L] et dit que l’expulsion ne pourra pas être poursuivie si les modalités de l’échéancier accordé sont respectées,
– dit que si Monsieur [Y] [L] et Madame [M] [V] épouse [L] s’exécutent dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire insérée au bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,
– dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance d‘acompte ou de loyer courant, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception:
* la clause résolutoire retrouvera son effet entraînant la résiliation du bail,
* la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible sans nouvelle décision judiciaire,
* et que Monsieur [I] [H] pourra procéder à l’expulsion de Madame [M] [V] épouse [L] et tous les occupants de son chef du logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si besoin est,
– dit qu’en cas de résiliation, Madame [M] [V] épouse [L] sera en outre condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs au bailleur,

– fixé l’indemnité mensuelle d’occupation due en cas de résiliation du bail à une somme équivalente au montant du loyer actualisé et augmenté des provisions sur charges au jour de la résiliation,
– dit que le bailleur sera par ailleurs autorisé à indexer annuellement cette indemnité selon les dispositions contractuelles en référence à l’indice de référence des loyers,
– rejeté la demande présentée par Monsieur [I] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné in solidum Monsieur [Y] [L] et Madame [M] [V] épouse [L] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
– rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [M] [V] épouse [L].

Par requête reçue au greffe le 5 août 2026, Madame [M] [V] épouse [L] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, soulignant que le commandement de quitter les lieux lui avait été délivré sans fondement dans la mesure où elle avait respecté les délais qui lui avaient été accordés. Elle sollicitait à titre subsidiaire un délai supplémentaire pour quitter les lieux jusqu’au 6 décembre 2026, date pour laquelle un congé pour vendre lui avait été délivré.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 3 septembre 2026.

A cette audience, Madame [M] [V] épouse [L], comparant en personne, sollicite la nullité du commandement de quitter les lieux et à titre subsidiaire un délai supplémentaire jusqu’au 7 décembre 2026 pour quitter les lieux.
A titre principal, elle fait valoir qu’elle a occupé deux emplois pour pouvoir payer ; que depuis 2022, elle verse régulièrement son loyer ; qu’elle a respecté les délais de paiement qui lui ont été accordés et qu’elle a même rembourser sa dette de manière anticipée ; qu’à l’origine, elle réglait les mensualités d’apurement de sa dette à Maître [D], puis que l’avocat de Monsieur [I] [H] lui a conseillé de les verser à Cytia, comme le loyer.

A titre subsidiaire, elle expose qu’elle a trois enfants, âgés de 24, 21 et 16 ans ; que l’aînée est assistante dentaire et que le second est à la recherche d’un emploi ou d’une alternance ; qu’elle est en invalidité depuis le 1er septembre 2026 ; qu’elle percevait 1 800 euros d’indemnités journalières et qu’elle devrait percevoir 1 500 euros en invalidité ; qu’elle perçoit 200 euros de la CAF pour son dernier enfant ; qu’elle a déposé une demande de logement social, fait un recours DALO et qu’elle a initié diverses démarches avec les assistantes sociales.

De son côté, Monsieur [I] [H], représenté par son épouse née Madame [X] [W] dûment munie d’un pouvoir, soutient que le commandement de quitter les lieux a été valablement délivré et il s’oppose à la demande de délais formulée par la requérante.

Il fait valoir qu’il a été licencié en 2004 et que son chômage s’est terminé en 2006 ; qu’il a essayé plusieurs professions, dont ostéopathe en Belgique mais que les bilans comptables sont dans le rouge ; que son épouse était la principale ressource financière du foyer ; que celle-ci a perdu son travail chez AXA et qu’elle travaille désormais dans une association d’AXA dans l’humanitaire ; qu’ils voudraient rejoindre leur fille en Bretagne et vendre le logement loué pour financer le déménagement ; qu’il qu’il y a déjà eu par le passé des problèmes de paiement du loyer de la part de Madame [M] [V] épouse [L], mais que les procédures ont été arrêtées ; qu’outre les arriérés de loyers, il y avait également les intérêts et les frais à régler.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

En cours de délibéré, Monsieur [I] [H] a adressé à la juridiction, ainsi qu’il y avait été invité, les décomptes établis par Maître [D] et le commandement de payer du 25 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux

Par jugement en date du 9 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua a notamment :
– condamné solidairement Monsieur [Y] [L] et Madame [M] [V] épouse [L] à payer à Monsieur [I] [H] la somme de 9 313,34 euros (décompte arrêté au 24 avril 2023, incluant le loyer et les provisions sur charges du mois d’avril 2023), avec les intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022, date du commandement de payer,
– dit que Monsieur [Y] [L] et Madame [M] [V] épouse [L] pourront se libérer en 31 versements mensuels, égaux et successifs d’un montant de 300 euros, le premier devant intervenir dans les 30 jours de la signification de la décision, les autres devant intervenir à échéance fixe au 10 de chaque mois, en sus du loyer et provisoires sur charges en cours, le solde à la dernière échéance.

Il sera rappelé que le respect du plan d’apurement implique que les mensualités soient payées, en sus du loyer, régulièrement chaque mois aux dates fixées et qu’une régularisation postérieure des sommes non versées à la date prévue ne vaut pas respect des délais accordés.

Or, il résulte du relevé de compte établi par Citya que le loyer n’était pas toujours versé en intégralité chaque mois, tel que par exemple en décembre 2023, juillet et août 2024, octobre 2024, décembre 2024, janvier 2025, où une somme de 600 à 625 euros était versée au lieu des 731,35 euros appelés, voire 1 139,35 euros en décembre 2024.

Monsieur [I] [H] était donc bien fondé à faire délivrer à Madame [M] [V] épouse [L] un commandement de quitter les lieux et la demande de cette dernière tendant à la nullité du dit commandement sera rejétée.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.”

L’article L. 412-4 du même code précise que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, Madame [M] [V] épouse [L], vivant seule et ayant encore deux enfants à charge âgés de 21 et 16 ans, demeure dans une situation personnelle et financière délicate.

La requérante a déclaré à l’audience qu’elle était en invalidité depuis le 1er septembre 2026 et elle justifie qu’elle s’est vue attribuer, à titre temporaire, à compter de cette date, une pension d’invalidité de catégorie 2 d’un montant brut mensuel de 787,84 euros. Elle produit un certificat médical du Docteur [O] [U] en date du 5 août 2026 aux termes duquel ce dernier certifie que l’état de santé de Madame [M] [V] épouse [L] justifie l’attribution d’un logement adapté répondant aux normes PMR.

Il ressort des relevés de compte Citya et de l’attestation de cette dernière versée aux débats par la requérante que celle-ci s’acquitte de son loyer mensuel et qu’il demeure une dette correspondant à des factures d’eau pour les années 2021 et 2022 imputées courant 2026 et que le solde restant dû au 28 août 2026 s’élève à 812,26 euros.

Madame [M] [V] épouse [L] justifie par ailleurs avoir déposé une demande de logement social le 1er mai 2026 et avoir effectué un recours DALO.

De son côté, Monsieur [I] [H], qui ne produit aucun justificatif de sa situation financière délicate, a indiqué avoir fait délivrer un congé pour vendre à la requérante pour la fin de l’année, souhaitant s’installer en Bretagne et financer ce déménagement avec la vente du logement.

Au vu de ces éléments, au regard de la situation respective des parties et compte tenu des démarches de relogement entreprises et de la reprise de paiements, il sera accordé à Madame [M] [V] épouse [L] un délai jusqu’au 7 décembre 2026 tel que sollicité pour quitter les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 6].

Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [M] [V] épouse [L] un délai jusqu’au 7 décembre 2026 pour quitter les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 6], appartenant à Monsieur [I] [H],

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens,

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,

Prononcé le vingt-deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

LS+ LR (copie exécutoire + ccc) le :
à Madame [M] [V] épouse [L]
Monsieur [I] [H]