Médiation > Réouverture des débats
La réouverture des débats fondée sur l’article 444 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 30 septembre 2026, N° de RG 26/04933 : La juridiction ordonne la réouverture lorsque l’erreur d’adresse électronique a empêché la défenderesse de recevoir l’avis d’audience et de présenter sa défense. Les pièces adressées après l’audience justifient qu’elle puisse comparaître et que la demanderesse puisse y répondre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.