Médiation > Réouverture des débats
La rencontre obligatoire avec un conciliateur de justice – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 30 septembre 2026, N° de RG 26/04933 : La juridiction enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information, gratuite, avec un conciliateur. La conciliation elle-même reste subordonnée au consentement des parties. Le conciliateur dispose de trois mois pour mener sa mission et informer le juge de son issue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.