Les conséquences de l’inexécution de l’injonction de conciliation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 30 septembre 2026, N° de RG 26/04933

Les conséquences de l’inexécution de l’injonction de conciliation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 30 septembre 2026, N° de RG 26/04933 : L’absence injustifiée peut constituer un défaut de diligences entraînant la radiation, influencer l’appréciation d’une demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et justifier une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.