Surendettement > Rétablissement personnel
Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation – Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00156 : Les articles L.724-1 et suivants du code de la consommation exigent un débiteur de bonne foi, une situation irrémédiablement compromise, l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement du surendettement et l’absence d’actif réalisable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — Rétablissement personnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.