Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire – Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, N° de RG 25/00447

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire – Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, N° de RG 25/00447 : L’article L724-1 du code de la consommation permet cette mesure lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu’il est manifestement impossible de mettre en œuvre des mesures de traitement. La juridiction retient une capacité de remboursement négative, des ressources inférieures aux charges et l’absence d’actif réalisable ayant une valeur significative.