Les critères de condamnation aux dépens – Tribunal judiciaire de Lille, 24 septembre 2026, RG n° 25/14091

Les critères de condamnation aux dépens – Tribunal judiciaire de Lille, 24 septembre 2026, RG n° 25/14091 : L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée les mettant à la charge d’une autre partie. Le juge retient que le non-paiement régulier des loyers a contraint le bailleur à engager la procédure. Le locataire est donc condamné aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.