Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 26/00214

Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 26/00214 : L’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure conservatoire ou de remise en état en cas de trouble manifestement illicite. L’atteinte au droit de propriété doit être établie. Les travaux litigieux avaient été réalisés dans un contexte d’accord au moins implicite et aucun élément ne démontrait leur poursuite après l’opposition du propriétaire : le trouble n’a donc pas été caractérisé.