Médiation > Homologation d’une transaction
L’homologation et l’exécution d’un accord transactionnel – Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 26/01729 : En application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l’accord peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour le rendre exécutoire. Le juge ne peut pas en modifier les termes. L’homologation entraîne ici le dessaisissement de la juridiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’une transaction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.