Copropriété > Provision
La provision pour charges de copropriété impayées – Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 26/01071 : Au regard des articles 835 du Code de procédure civile, 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1353 du Code civil, le syndicat devait établir la créance. Le relevé de propriété et le décompte des charges apportaient une preuve suffisante. Il appartenait ensuite au copropriétaire de justifier le paiement ou l’extinction de sa dette, ce qu’il n’a pas fait.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.