Réduction d’office des clauses pénales de non-restitution dans les contrats de location financière

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond, mais celui-ci ne peut accueillir la demande qu’après vérification de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. L’article 1353 du même code met à la charge du créancier la preuve de l’obligation et du débiteur la preuve de son extinction. Les contrats, les confirmations de livraison, les mises en demeure, les courriers de résiliation et les extraits de compte établissaient les loyers impayés et autorisaient la résiliation selon les conditions générales.

Les indemnités de non-restitution ont été qualifiées de clauses pénales. Sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut les réduire d’office lorsqu’elles sont manifestement excessives. Leur cumul avec l’indemnité de résiliation, correspondant déjà aux loyers restant à courir, justifiait leur réduction.

Les intérêts ont été accordés à compter de la réception de la résiliation pour les loyers et indemnités contractuelles, et à compter de l’assignation pour les indemnités réduites. Leur capitalisation a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. L’indemnité forfaitaire de recouvrement et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.

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Après deux échéances impayées pour chacun des contrats, Grenke Location a prononcé leur résiliation et réclamé les loyers dus, les indemnités de résiliation et de non-restitution ainsi que les frais de recouvrement. Le tribunal a retenu les impayés et la régularité des résiliations, mais réduit les indemnités de non-restitution en raison de leur cumul avec les indemnités de résiliation.

La SAS Grenke Location a conclu avec la SARL BUREAU DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES deux contrats de location financière portant sur un matériel et douze boîtiers, pour une durée initiale de 48 mois. Les équipements ont été livrés et des loyers trimestriels ont été prévus.

Après deux échéances impayées au titre de chaque contrat, le bailleur a adressé des mises en demeure puis prononcé la résiliation par lettres recommandées. Il a demandé le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation, des indemnités de non-restitution et des frais de recouvrement.

La locataire, assignée à personne habilitée, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu les impayés et la régularité des résiliations, mais a réduit d’office les indemnités de non-restitution, jugées manifestement excessives en raison du cumul avec les indemnités de résiliation.

• Établir l’existence et le contenu des contrats de location
• Produire les confirmations de livraison du matériel loué
• Justifier les loyers trimestriels impayés par des extraits de compte
• Respecter la procédure contractuelle de mise en demeure et résiliation
• Qualifier les indemnités de non-restitution de clauses pénales
• Apprécier leur caractère manifestement excessif au regard du cumul indemnitaire

• Contrats de location signés électroniquement
• Confirmations de livraison signées
• Mises en demeure recommandées reçues
• Courriers de résiliation et avis de réception
• Extraits de compte détaillant les loyers impayés
• Factures d’achat du matériel loué

La locataire est condamnée aux loyers impayés, aux indemnités de résiliation réduites pour non-restitution et aux dépens. Le bailleur obtient les principales créances contractuelles, mais supporte le rejet de certains accessoires et la réduction des clauses pénales.

• Paiement des loyers échus et indemnités de résiliation
• Réduction des indemnités de non-restitution à 200 et 600 euros
• Rejet des indemnités forfaitaires de recouvrement
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Condamnation de la locataire aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les contrats et conditions générales acceptés
• Documenter la livraison par un justificatif signé
• Établir précisément les échéances impayées
• Notifier la mise en demeure par courrier recommandé
• Calculer séparément chaque indemnité contractuelle

À éviter

• Réclamer une indemnité non reprise par la clause de résiliation
• Cumuler des pénalités manifestement excessives
• Négliger la preuve de réception des notifications
• Confondre loyers échus et loyers à échoir
• Omettre la justification du matériel livré

L’office du juge face au défendeur non comparant

La non-comparution de la défenderesse n’autorise pas l’accueil automatique des demandes. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond et vérifie que les prétentions sont régulières, recevables et bien fondées. Les pièces produites ont permis d’établir les contrats, les livraisons, les impayés et les notifications de résiliation.

La résiliation pour loyers trimestriels impayés

L’article 10 des conditions générales autorisait la résiliation immédiate en cas de retard portant sur un loyer trimestriel. Les extraits de compte établissaient deux loyers trimestriels impayés pour chacun des contrats. La résiliation a donc été admise, avec condamnation aux loyers échus et aux indemnités contractuelles prévues par l’article 11 des conditions générales.

La réduction d’office des indemnités de non-restitution

Les indemnités prévues par l’article 12 des conditions générales ont été qualifiées de clauses pénales. En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive, même d’office. Le cumul avec l’indemnité de résiliation, couvrant les loyers restant à courir, justifiait la réduction des indemnités à 200 et 600 euros.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile