Contrats / CGV > Résiliation anticipée
La résiliation anticipée pour impayés contractuels – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 30 septembre 2026, N° de RG 26/06328 : La clause contractuelle autorisait le bailleur à résilier immédiatement en cas de retard portant sur trois loyers mensuels, consécutifs ou non, ou sur un loyer trimestriel. Les rejets de deux prélèvements trimestriels, établis par l’extrait de compte et non justifiés comme payés, permettaient la résiliation. L’article 1353 du Code civil fonde la charge de la preuve de l’obligation et de son extinction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Résiliation anticipée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.