La réduction des clauses pénales manifestement excessives – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 30 septembre 2026, N° de RG 26/05387

La réduction des clauses pénales manifestement excessives – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 30 septembre 2026, N° de RG 26/05387 : L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer d’office une pénalité manifestement excessive. Les indemnités de non-restitution ont été qualifiées de clauses pénales. Leur cumul avec l’indemnité de résiliation, déjà calculée sur les loyers restant à courir, justifiait leur réduction à 400 euros et 150 euros.